quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu; qu'ayant fait en conséquence l'objet d'un redressement et ayant été invité à payer les droits de mutation complémentaires en résultant, il a fait état d'un cas

X..., à son service depuis 1968 en qualité de chauffeur-livreur tapissier-litier, qu'en accord avec l'inspection du travail elle le licenciait "provisoirement" pour cas de force majeure ; que, dans le

de force majeure alors, selon le pourvoi, que si aucune événement n'est en soi une force majeure, tout fait non imputable à une personne peut constituer pour celle-ci une force majeure à condition d'être

national de Paris-Rungis ; qu'à la suite d'un incendie, survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 199O, ayant détruit les locaux de l'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'entreprise générale X...

SUFFISANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techni ciné phot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

signifiée à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve d'une signification ne peut être faite que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas

, petites ou grosses, sans aucune exception ..., y compris les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil", que, si l'obligation de réparer pesant sur le locataire cesse normalement en cas

, aux termes d'un délai de quatre ans éventuellement prorogé, s'il est établi que la non-réalisation des constructions résulte d'un cas de force majeure; que seul constitue ce cas de force majeure l'événement

Y... a saisi le tribunal, qui a prononcé la décharge totale des sommes réclamées par l'administration au motif que le non respect de l'engagement de construire était constitutif d'un cas de force majeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Coralie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Manguiers, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Madrias transports, dont le siège

la clause (essentiellement : intempéries, grève, dépôt de bilan d'une entreprise...) et en cas de force majeure" ; qu'il n'y a pas eu d'accord entre les parties sur une livraison proposée pour mars 2011

cassation