Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.

Article 4

—

Au cas où il n'aurait pas été publié de THE pendant les mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon ou au cas où il n'y aurait eu aucun taux Pibor douze mois établi aux dates des THE retenus, l'émetteur devra, à son

Article R5142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code rural

Article 541-13

—

En cas de nécessité, le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant, de garanties dont doivent disposer les adhérents compensateurs peut être augmenté par la chambre de compensation dans les conditions définies par ses règles de fonctionnement

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.

Article D354-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 57 > 04

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 23

Code de la route

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat

Article 5

—

La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres

Article R137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08

Code de la propriété intellectuelle

L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Code du travail

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

Article L203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

d'exercice ainsi que les conditions de sa résiliation.

Article L214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est suspendue

Article R1432-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Code de la santé publique

Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.

Article R312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.

Article R327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.

Article 50 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Code général des impôts, annexe IV

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits

Article A322-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

L'organisation des séances de saut tient compte des conditions aérologiques et météorologiques.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment : 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ; 2° Les conditions de partage des charges financières ; 3° Les conditions dans lesquelles les

Article 6

—

Dans le cas prévu au 1.1. a du présent article, cette instruction requiert l'avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent ou, le cas échéant, sa décision en cas de demande de dérogation aux conditions de navigation.

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte compétente.

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