LA CHOSE LOUEE PERMETTANT AUX JUGES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE, QU'EN OUTRE, L'ARRET DEFERE N'A PU, SANS CONTRADICTION, JUGER QUE LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX CONSTITUAIT UN CAS

DU 9 MARS 1967 EN RAISON DU VICE CACHE QUI AFFECTAIT LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE PEUT Y AVOIR VICE CACHE LORSQUE LA RESTRICTION APPORTEE A LA JOUISSANCE DU PRENEUR PROVIENT D'UN CAS

Selon le premier de ces textes, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur

fortuit, mais il n'y a point de cas fortuit lorsque la destruction de la chose louée résulte de la faute du locataire ou de celle du bailleur.

Cependant, le locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres affectant l'immeuble ne résultaient pas d'un cas fortuit, condition exigée par l'article 1722 du code civil, mais d'un

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1722 DU CODE CIVIL ET 826 DU CODE RURAL QUE LA PERTE PARTIELLE DES BIENS LOUES N'EXONERE LE BAILLEUR DES REPARATIONS NECESSAIRES QUE S'IL APPORTE LA PREUVE D'UN CAS

QUATORZE MOIS APRES" ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES FERMIERS SELON LESQUELLES "LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU CAS

propriétaire, l'obligation instituée par l'article 60 est une obligation de faire occuper par l'ayant droit ; que, par suite, les circonstances invoquées comme constitutives d'une force majeure ou d'un cas

APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE DE LA CHOSE EST DUE A UN CAS

par un cas fortuit   ».

chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER

de ses constatations que l'emprunteur n'avait pas rapporté la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le caractère criminel de l'incendie pouvait d'autant moins constituer un cas

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée

1 / que la seule irrésistibilité caractérise le cas fortuit ou la force majeure au sens de l'article 158 C du code des douanes ; qu'en exigeant que la perte des produits pétroliers résulte de circonstances

POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, ET LES AYANT CONDAMNES A DIVERSES INDEMNITES ET AMENDES POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX REPRIS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS

Sur le premier moyen : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une