choix qui était autorisé à introduire en son nom un pourvoi en cassation, avait formé un pourvoi en cassation sans être représenté, s’étant ainsi privé de la possibilité de le faire examiner.

la révocation de l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats, invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de la jurisprudence issue des arrêts de la Cour de cassation

ayant son siège 100 Avenue de Suffren 75015 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assisté de Maître WELSCH , avocat au Barreau de Paris, P261 SCP VETWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES CAISSE

Dans aucun des cas la Cour de cassation n'a pris en considération un grief tiré de l'insuffisance du montant accordé par la cour d'appel par rapport au préjudice allégué ou de son caractère inadéquat au

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Il exposait par ailleurs que les cas de flagrant délit étaient énumérés à l’article   2 du code de procédure pénale (CPP) et que la situation en cause ne rentrait pas dans ces catégories.

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Devant la Cour de cassation 16. Mlle B. se pourvut en cassation.

Du reste, il rappelle que la cassation est réservée aux parties intervenantes, statut qu’il n’a pu acquérir, dans la mesure où sa maladie handicapante et la distance entre la prison de Kocaeli et le lieu

la cour d'appel de NÎMES du 19 octobre 2023, surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir, réserver les dépens.

  La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 1980 (Cass. crim. 24 novembre 1980, Bull. crim. n° 313), a tenu à préciser qu'elle est distincte de la notion de bonne

n° A 04-40.289 formé par la société Air France contre un arrêt du 20 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Paris ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation

devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation

devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation

et a condamné Mohsen X... à 5 000 francs d'amende avec sursis, à un franc de dommages-intérêts à payer à Majid Y... et à la société ABCI ; " aux motifs que, lorsque la Cour de Cassation annulait sans

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M.

; Impartit au demandeur un délai de trois mois à compter de ce jour pour déposer un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ; Réserve les dépens ; DIT qu'à la diligence du greffier

CETTE PRETENTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SIMULATION, EN L'ESPECE, N'AURAIT PU RESULTER QUE DE CE QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bord Na Mona, dont le siège est Lower Baggot street, Dublin