AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01292
30 juin 2016
30 juin 2016
La catégorie professionnelle est définie comme un groupe de salariés « qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune », sans plus de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01201
11 juin 2014
11 juin 2014
professionnelles au regard de la définition conventionnelle de ces différentes catégories, des dispositions conventionnelles particulières à chaque catégorie professionnelle et des dispositions conventionnelles
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