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67 146 résultats pour « catégorie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01292

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

La catégorie professionnelle est définie comme un groupe de salariés « qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune », sans plus de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01201

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

professionnelles au regard de la définition conventionnelle de ces différentes catégories, des dispositions conventionnelles particulières à chaque catégorie professionnelle et des dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01624

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

en trente-trois catégories professionnelles, sans à aucun moment constater que des salariés appartenant à ces catégories professionnelles distinctes exerçaient en fait des activités de même nature supposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de même nature supposant une formation professionnelle commune, que la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01040

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

professionnelles concernées, sans qu'il soit dans les pouvoirs de la juridiction qui l'arrête de déterminer, au sein de la catégorie professionnelle concernée, la liste des emplois auxquels se rapporteront

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

relevant de différentes catégories professionnelles et sur la formation permettant de prétendre relever de ces mêmes catégories n'a pas répondu à son moyen, ce qui entache son jugement d'irrégularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10809

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

professionnelles ; qu'une catégorie professionnelle est constituée par les salariés qui, au sein de l'entreprise, exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00919

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

professionnelle commune ; qu'en conséquence, ne peuvent être regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle des salariés qui exercent des fonctions requérant des qualifications particulières et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00122

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

; que si la convention collective a ainsi défini des règles particulières à la catégorie des cadres, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01527

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de l'emploi ne correspondaient pas à des catégories professionnelles au sens de la loi et qu'ils ne proposaient aucune définition des catégories professionnelles qui auraient dû être retenues, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01529

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de l'emploi ne correspondaient pas à des catégories professionnelles au sens de la loi et qu'ils ne proposaient aucune définition des catégories professionnelles qui auraient dû être retenues, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01531

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de l'emploi ne correspondaient pas à des catégories professionnelles au sens de la loi et qu'ils ne proposaient aucune définition des catégories professionnelles qui auraient dû être retenues, la cour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

classés dans une même catégorie professionnelle, tout comme les postes réellement occupés par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00080

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

professionnelle à laquelle appartient le salarié sont supprimés, ni celle selon laquelle la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00082

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

professionnelle à laquelle appartient le salarié sont supprimés, ni celle selon laquelle la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00622

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en l'espèce, pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01983

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

professionnelle que s'établit l'ordre des licenciements ; que constituent une catégorie professionnelle l'ensemble des salariés qui, au sein de l'entreprise, exercent des fonctions de même nature supposant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02401

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

des compétences différentes ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que Mme X... était la seule salariée de sa catégorie professionnelle, dès lors que l'autre secrétaire comptable exerçait essentiellement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de l'emploi ne correspondaient pas à des catégories professionnelles au sens de la loi et qu'ils ne proposaient aucune définition des catégories professionnelles qui auraient dû être retenues, la cour

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