APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, PREVU A PEINE DE DECHEANCE, PARTANT DE LA FIN DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, MEME PRESCRITS A PEINE DE FORCLUSION LES DELAIS POUR SAISIR LES CAISSES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

écrite et rédigée sur une minute répondant aux exigences des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'instance ayant été suspendue à la demande des parties, cette cause

collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'entretien préalable pour licencier le salarié fautif ; qu'aucune cause

une quelconque diligence, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ni l'ouverture ni la clôture des débats ne seraient des causes

JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS

emploi que seul un arrêt de maladie ne lui avait pas permis d'occuper réellement, la Cour d'appel a retenu exactement qu'à compter du 29 novembre 1980, Mme X..., qui se trouvait en arrêt de maladie, cause

de force majeure ou, plus généralement, d'une cause légitime de suspension du délai de livraison" ; qu'il ajoute que "pour l'application de cette disposition, seraient considérés comme causes légitimes

intervenue le 7 mai 2008, puis de l'ordonnance étendant les opérations d'expertise à son encontre et qu'en application de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription, qui n'était affecté d'aucune cause

Le caractère non exhaustif de la liste des événements relevant des causes de suspension du délai de livraison signifie que d'autres causes peuvent entraîner la suspension du délai mais doivent revêtir

ET LE GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE M Y...

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; que la cour d'appel, pour écarter la contestation des époux X... tirée du caractère abusif de la clause relative à la preuve des causes

la survenance d'une des causes de suspension du délai limitativement énumérées par le contrat.

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

prévenu lui-même qui avait réclamé la présence du tiers dans sa cellule ; " que la Cour, en estimant que " l'arrivée inopportune de Mohamed X... après le début de l'entreprise d'évasion constitue bien la cause

L'acte de vente prévoit en effet des dérogations au délai convenu entre les parties pour la livraison du bien en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause de suspension du délai de livraison

PRINCIPAL de NOGENT-SUR-MARNE, domicilié à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent