Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85e9ba5988459c4cfbe
10 juillet 1991
10 juillet 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140202
25 juin 2003
25 juin 2003
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...) 2° s'il
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178176
19 mai 2004
19 mai 2004
à pension les infirmités résultant de blessures éprouvées par le fait ou à l'occasion du service ; que l'article L. 3 du même code dispose que : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205150
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu, enregistrés les 16 février et 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ... ; M.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594c0
22 juillet 1980
22 juillet 1980
NE PRODUISAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES PIERRES EN CAUSE, PREVUES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES QUI LUI EUSSENT PERMIS DE FAIRE ECHEC A UNE ACTION DE L'ADMINISTRATION FONDEE SUR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85adf
8 novembre 2001
8 novembre 2001
d'empêchement (ou) d'abstention ...de l'un des arbitres" ; Attendu que ce magistrat l'ayant débouté de cette prétention sa décision était, sur ce point, susceptible du recours prévu par l'article 1457
Source officielle3ème Chambre
64b0e831c42a2105dbc59c7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d1
26 mai 2015
26 mai 2015
L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b95
20 janvier 1993
20 janvier 1993
... à remboursement au motif que le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui court de l'échéance impayée et qui peut être interrompu par l'une des causes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
permettant l'ouverture d'un recours en révision ; que Kamil Y... invoque la première cause prévue par ce texte : révélation, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100869
24 septembre 2008
24 septembre 2008
tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, 13 avril 2007) de confirmer l'ouverture de sa mise sous tutelle alors, selon le moyen : 1°/ que la tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225515
7 février 2005
7 février 2005
; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205876
10 décembre 2003
10 décembre 2003
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628178
4 octobre 1989
4 octobre 1989
l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras et garage-atelier ; que pour tenir compte de ces désordres le service a fixé à 0,4 le coefficient de pondération de la surface du local en cause
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Selon l'article 440 du même code, une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb97
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb98
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100737
20 juin 2012
20 juin 2012
Jean-Pierre X... ; ALORS QU'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs et le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article 489 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e1
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Selon l'article 440 du même code, une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officiellePage 3 sur 51512