AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97809
4 mars 2010
4 mars 2010
collective (« class-action ») (décret-loi n o 108/2006 du 8 juin 2006) ; Le plan d’action de 2007 a notamment conduit à : - la création en 2008 d’un centre
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Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle conclut à la validité de cette clause, avançant qu'il existe bien une chambre arbitrale internationale de [Localité 7] et fait observer que le choix de l'arbitrage a été réitéré par les parties lors
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