AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00971
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 24 septembre 2015, l'employeur a signé avec le Centre de formation professionnelle des notaires (CFPN) une convention de formation de la salariée pour obtenir le diplôme de notaire.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101010
27 novembre 2019
27 novembre 2019
théorique et pratique sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats ; qu'il résulte des deux autres textes que ne relève pas des centres régionaux de
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