la société Megadys ; qu'estimant le CIC mal fondé en ses prétentions, les sociétés Unimat et Megadys ont demandé de le condamner à leur remettre les documents administratifs litigieux, puis les cautions

La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.

rechercher les raisons de ces arrêts de travail et de cette inaptitude, ainsi que l'y invitait la salariée dans ses conclusions faisant valoir que c'étaient les agissements du responsable d'antenne cautionné

[J] [S] est tenu en qualité de caution, soit la somme de 66 506,57 x 50 % = 33 253,29 euros ; - sur les informations annuelles de la caution, que les lettres d'informations relatives à l'engagement

. ; "aux motifs que, "la matérialité des violences subies par Anne A... est établie par le certificat médical produit ; qu'en effet, c'est vainement que le prévenu fournit un avis donné à sa demande

d'irrecouvrabilité de la créance à l'encontre des cautions lui avait été refusée, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Par acte du 2 mai 2023, la société CICOBAIL a assigné Monsieur [G] [V] en sa qualité de caution devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement.

s'est contredite et a violé encore les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en estimant "que la nécessité d'un arrêt de travail apparaît suspecte et sujette à caution

Y... ; que par acte du 11 juillet 1990, Mme X... s'est portée caution à concurrence de 1 400 000 francs du remboursement du prêt et a donné en nantissement, au profit de la banque, un dépôt en numéraire

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2025 ayant pour objet « exigibilité anticipée du prêt : mise en demeure de la caution », la SG a mis en demeure Monsieur [R] [S], en sa qualité de caution,

l'intervention d'un tiers, fût-il de bonne foi, de nature à lui donner force et crédit ; que tel est bien le cas en l'espèce, de l'attestation du prévenu en date du 1er août 1980 dans laquelle celui-ci certifiait

cessation des paiements de ce dernier s'il sait que l'actif disponible est inférieur au passif exigible ; qu'ainsi la cour d'appel, en estimant, pour statuer comme elle a fait, que le retrait d'une caution

Sur le fond, il invoque le caractère manifestement disproportionné du cautionnement soutenant qu'à l'époque de la régularisation du cautionnement il était sans emploi et venait d'acquérir 80 parts au sein

[D] [K] se sont portés cautions personnelles et solidaires.

Ce jugement a été signifié à madame [O] [J] le 06 août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel le 12 septembre 2025.

En l'espèce, l'acte de caution signé par M. [B] le 21 novembre 2014 est ainsi nommé : « Caution personnelle et solidaire Engagement de portée générale Par personne physique » Au paragraphe IV.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement

[P] et Mme [K] se sont portés cautions solidaires d'une ouverture de crédit consentie par la société BNP Paribas Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Antilles-Guyane (la banque

621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Gunz (la société), M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions