Y... se terminait le 7 juin 1992 et qu'à cette date la société ENEL SAG avait cessé son activité ; que la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail de M.

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de ces derniers, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation

X... avait donné son accord à la cession de ses actions société anonyme Sellier à la date où il cesserait ses fonctions dans la société, que cette cessation de fonctions était intervenue seulement le 25

des paiement de l'entreprise, fixée par le tribunal au 30 septembre 1991, correspondait à celle où la banque avait brutalement cessé d'accorder à celle-ci son concours ; qu'il en résultait nécessairement

Par jugement du 3 décembre 2020, la société Espace Wok a été mise en liquidation judiciaire, la société ML Conseils étant nommée liquidateur, et la date de cessation des paiement étant fixée au 4 novembre

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que, à compter de la cessation effective de l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés

X..., la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole a procédé à la radiation du personnel appartenant à cette unité et a cessé de verser à l'intéressé, en arrêt de travail pour raison de santé, les

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

X..., en date du 2 septembre 1994, qu'il apparaissait des éléments du dossier que la société était manifestement en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard

arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour motif économique en invoquant la fermeture du magasin et la cessation

qu'elle avait elle-même fixé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser

de toute communauté de vie ; qu'il n'apparaît en aucune façon que Patrick Y... avait cessé de contribuer aux charges du ménage et que les époux auraient eu la volonté arrêtée de se séparer, étant observé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse lui ayant refusé le service de cette pension pour la période antérieure au 1er avril 1988, date de la cessation

avec la cohabitation s'il y a une cause légitime à cette cessation ; que tel est le cas lorsque l'enfant est pensionnaire dans un établissement scolaire ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont

cette exploitation ou encore à cesser l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette, M.

bornant à retenir pour écarter la faute de la société Somatair, que cette dernière avait mis fin au contrat avec le salarié, après la réception, le 19 décembre 1994 d'une mise en demeure d'avoir à cesser

7 juin 1994) a fait droit à son recours; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les garanties dues "cessent à la fin du mois où le salarié cesse

que le déficit audiométrique moyen doit être irréversible et atteindre 35 décibels ; qu'il doit également être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après la cessation

2014 ; que la société KBL a soulevé un incident de péremption d'instance ; Attendu que la société SGI fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation