[O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Y... a invoqué l'existence d'un actif disponible résultant de l'abandon par la société Alliance Events du compte courant d'associé dont elle était titulaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référé en demandant de dire qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé lors de la notification de sa radiation des cadres, de constater l'existence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de ces derniers, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation

d'un établissement nouveau est caractérisée en cas de cessation de l'activité principale de l'établissement et de poursuite ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la société

Ayant cédé ses deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2] en 2017 pour un montant total de 3 000 000 euros, elle a cessé son activité, cessation publiée au Bodacc le 23 août 2017.

envisage] en complément de l'indemnité de départ à la retraite un complément » et que le document du 20 mars 1984 précisant le montant de l'avantage précise que celui-ci est dû au collaborateur qui « cesse

Il expose que pour fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024, le tribunal s'est exclusivement fondé sur l'existence d'un passif de l'URSSAF sans autre motivation, soit

. ; que la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001), relevant que l'intéressé n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits

résulte de son manque à gagner le salaire qu'il aurait dû recevoir aux Manufactures de Fourmies s'il y avait exercé une activité, en tenant compte du fait que cette entreprise a, peu de mois après, cessé

de contrat et de commissions ; Attendu que la société Cofratex fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°/

l'entreprise se dégrader, cependant que la nature de l'activité impliquait des investissements lourds supposant une longue période déficitaire avant de pouvoir se révéler rentable ; qu'en retenant l'existence

La nullité des contrats encourue en application des dispositions de l'article L.632-1 susvisé s'applique aux contrats de travail, peu important la connaissance par le salarié de l'état de cessation des

leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de cessation

[D] n'avait pas cessé toute activité d'avocat à compter du 17 juillet 2009 ; Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que M.

Mme [V], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée BK n° [Cadastre 2] ; que ceux-ci ont attrait à l'instance M. et Mme [J] [U], propriétaires de la parcelle BK n° [Cadastre 1], en invoquant l'existence

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.