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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00174

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, si bien que le juge saisi d'une demande de report est tenu, pour apprécier cette situation, de se placer, non au jour où

Source officielle

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CC

soc

6137248bcd5801467741663e

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction" ; que le salarié, licencié pour faute le 11 mai 2004, avec dispense d'exécuter son préavis, a saisi le juge des référés pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300516

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'avoir fait sceller au sol des bungalows en parfait état qu'elle exploitait sans en avoir acquitté un quelconque prix ; que la Sarl Le César répond au contraire qu'une partie des éléments corporels devenus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00175

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion du dirigeant dont la société fait l'objet d'une procédure collective,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00782

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'ANGDM à réparer son préjudice d'anxiété consécutif à son exposition aux poussières d'amiante et de silice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01334

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

SOC.

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CC

comm

6137227dcd580146773fd9ab

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, quel que soit son intérêt à voir cesser la vente à perte de sa production, un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00385

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 10.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00606

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à cette dernière et à son liquidateur des indemnités de procédure, alors « que la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que cette impossibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] (l'assuré) a sollicité auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (l'Enim), la liquidation de sa pension d'ancienneté avec effet au 1er avril 2016, date de cessation de son activité

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422533

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

613720e3cd580146773ef3c9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Mont n'a pas exercé son activité professionnelle de pédicure en 1979 en raison de la mutation de son mari qu'elle a dû suivre dans sa nouvelle affectation ; que cette interruption constitue une cessation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00667

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Faits et procédure 1.

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CC

comm

61372402cd58014677411142

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la banque du Midi diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute dont elle doit réparation, la banque qui met brusquement fin

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CC

civ2

613724c3cd580146774182ca

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., médecin libéral qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1991, alléguant que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

I... recevable en son appel ; mais que cette recevabilité a été jugée seulement au regard de son intérêt à agir résultant du fait que M.

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CC

soc

613723d0cd5801467740e83f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir notamment jugé que l'URSSAF avait la capacité d'ester en justice et que la demande avait été introduite dans le délai légal à compter de la date de cessation effective

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TA

Chambre 1

DTA_2100643_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que : - elle a été victime d'une escroquerie de la part de son beau-frère, M.

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CC

comm

613723adcd5801467740cd67

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

, de cesser de faire usage de la marque ou de la dénomination Algilun pour commercialiser les produits de peinture, de revêtements, additifs ou assimilés et ce, dans un délai d'un mois à compter de la

Source officielle