AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00174
26 mars 2025
26 mars 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, si bien que le juge saisi d'une demande de report est tenu, pour apprécier cette situation, de se placer, non au jour où
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soc
6137248bcd5801467741663e
11 octobre 2006
11 octobre 2006
effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction" ; que le salarié, licencié pour faute le 11 mai 2004, avec dispense d'exécuter son préavis, a saisi le juge des référés pour
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