. ; que le passif a été vérifié aux formes et conditions des articles 45 et suivants du décret du 22 décembre 1967 ; que la cession à forfait a été régulièrement autorisée le 30 septembre 1986, après que

X... et Z..., ont vendu le 27 novembre 1981 trois immeubles, par cession à forfait, à la société Ateliers français de l'Ouest (société AFO); que cette société ayant été mise en liquidation des biens

avoir préalablement invité les parties à s'expliquer à ce sujet, la cour d'appel a par conséquent, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en toute hypothèse, la cession

A TRAITER A FORFAIT UNE PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILIER ET QUE M X... A RELEVE APPEL DU JUGEMENT; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X...

partielle, de la chose qui en constituait l'assiette ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'état de la procédure collective ouverte à l'égard de la société bénéficiaire de la cession

D..., qui n'était pas partie à l'instance ayant abouti à cette autorisation, le syndic a soutenu dans ses conclusions prises devant la cour d'appel que le jugement portant autorisation de la cession à

juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire de la société Eisvogel radio télévision Meisterfunck (société Meisterfunk), prononcé le 23 mars 1963, a vendu, en vertu d'une autorisation de céder à forfait

CREANCIERS HYPOTHECAIRES QU'EN CE QUI CONCERNE LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES QUI GARANTISSENT LEUR SURETE FIGURANT DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET NON PAS DE CEUX QUI EN SONT SORTIS PAR L'EFFET D'UNE CESSION

motif économique, après la mise en règlement judiciaire de l'association ; qu'après la mise en liquidation des biens, le tribunal de grande instance de Nanterre, le 17 décembre 1985, a autorisé une cession

liquidation judiciaire, et dont les patrimoines ont été confondus, demandent la cassation de l'arrêt (Poitiers, 30 mai 1994) qui a dit irrecevable leur appel-nullité contre le jugement ayant autorisé la cession

annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Speedy France n'avait pas acquis un fonds de commerce isolément pour le prix de 64 000 francs et qu'il s'agissait d'une cession

Y... a été désigné en remplacement du précédent syndic ; qu'une cession à forfait étant envisagée au profit du locataire-gérant du fonds de commerce de la débitrice, le Tribunal, par jugement du 5 juillet

attaqué (Reims, 7 décembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale en omettant de préciser si, dans le cadre du traité à forfait

Z... fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que la preuve n'est pas rapportée que la cession litigieuse ne constitue pas un traité à forfait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'inscriptions

la cour d'appel aurait, en statuant ainsi, selon le premier moyen, d'une part, faussement appliqué l'article 59 de la loi du 11 mars 1957, l'obligation prétendument méconnue ne concernant pas les cessions

A a dû payer une société pour s'en débarasser ; - dès lors que la cession du droit au bail s'apparentait à une cession à forfait et intervenait sans aucune garantie ni recours contre le vendeur, la ventilation

indemnité d'éviction ; que, par jugement avant dire droit du 14 avril 1982, une expertise a été ordonnée ; que le 3 mai suivant, à la requête du syndic, le tribunal de la procédure collective a autorisé la cession

l'article 425-28, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable d'un côté, l'opposition formée par la société Wehrmann à l'encontre du jugement ayant autorisé la cession