de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - K...

de la période du 4 mai au 6 novembre 2000, les faits d'acquisition, transport, détention, offre et cession d'héroïne et de consommation d'héroïne et de cocaïne qui lui sont reprochés, 37, 40 grammes

[R] sur les comptes de la société [R] Gestion, -5.689 euros réglée par la société [R] Gestion après la cession au titre des dépenses personnelles de M.

[P], ès qualités, a assigné la banque du Gothard, aux droits de laquelle vient la société BSI Luxembourg, devenue BSI Europe (la banque), en nullité des paiements faits à elle durant la période suspecte

D... à sa compagne n'apparaît en rien justifié par des raisons économiques ; que le prix de cession, qui n'est pas conforme à la valeur vénale des parts, apparaît d'autant plus suspect que la société civile

de créance intervenue au cours de la période suspecte en exécution d'une convention cadre antérieurement conclue ; qu'en décidant que la cession de créance intervenue au profit de la Caisse ayant pour

actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen

opérées en période suspecte sur le fondement de l'article L. 621-107, 4°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intervenues en période suspecte sans rechercher si les livraisons qu'elles avaient pour objet de payer n'avaient pas servi à l'exécution par Voiron des marchés objets desdites cessions, ainsi que la société

X..., a demandé l'annulation de cessions de créances professionnelles effectuées durant la période suspecte au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; Attendu que la banque

qui ne fait aucune mention du plan de cession de faire la preuve que le bien attribué faisait partie dudit plan ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MARS 1980) D'AVOIR, EN PERIODE SUSPECTE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE M X..., EN LIQUIDATION

avait été pratiquée par la SCI antérieurement à la période suspecte et que l'accord donné par la société SLD partie saisie pour le paiement par le tiers saisi de la créance était antérieur au jugement

ne peut que constater que les bordereaux de cession ont bien été signés pendant la période suspecte et portaient sur des créances non échues ; que la cour constate encore que sur des situations par natures

ENTREPRENDRE L'AVENIR), en date du 4 juillet 2023, soit pendant le période suspecte.

de la période suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile ensemble l'article R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque deux litiges

La cour relève que deux compensations sont intervenues durant la période suspecte, c'est-à-dire à compter du 2 janvier 2008, date fixée de la cessation des paiements de la société Cambronne Autos selon

[J] en personne ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués que, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2011 à l'encontre de