Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que seule reste en litige la facturation d'un honoraire complémentaire " de résultat " à la suite de la cession de l'immeuble dont la SARL Foncière Le Charlebourg

rectifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cession des parts sociales d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social que lorsque ces parts

, alors, selon le moyen : 1 / que la répartition entre les créanciers, auxquels est applicable l'apurement du passif prévu dans le plan de continuation, du prix de cession d'un immeuble grevé d'une

résolution du plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que le plan de continuation prévoyait la cession

. avait pu, sans engager sa responsabilité, exiger de la société Energeco la continuation des contrats de crédit-bail, au motif que cette initiative s'inscrivait dans une perspective raisonnable de cession

et l'a revendu à la société [3], enregistrée le 9 septembre 2010 à Chypre et possédant une succursale en France immatriculée le 24 juin 2011, à l'adresse sise [Adresse 1], correspondant à celle de l'immeuble

propriétaire de cette exploitation auquel le cheptel devait être laissé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, (violation des articles 1821 et 1826 du Code civil) ; 3 / que la cession

, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.

, ne constitue qu'une modalité de réalisation de son objet social ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué que les prix de cession desdits immeubles auraient été, en raison de ces modalités particulières

au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble.

des immeubles servant de base à ce calcul, il a néanmoins indiqué qu'il pourrait en être différemment en cas de cession de l'immeuble des Gâtines » ; qu'en se prononçant de la sorte, les

par le bailleur, de résilier le bail à construction de 30 ans accordé par la première à la seconde le 7 décembre 1977 ; que, l'administration fiscale, estimant que cette convention constituait une cession

Il a déclaré avoir réalisé une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix de cession de l'immeuble en dollars converti en euros à la date de la cession le prix d'achat en dollars converti en euros

lors que cette facture correspond à une prestation de recherche d'acquéreurs qui ne présente pas de lien suffisamment direct, au sens de la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, avec la cession

profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge civil a suspendu les travaux de remise en état entre 1994 et 1998, tandis que des cessions

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à hauteur de 23 951 euros à raison de la plus-value résultant de la cession

mépris des règles d'ordre public du droit des procédures collectives, en particulier des articles L. 642-18, L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce, et faisant à cet égard valoir, d'une part, que la cession

de l'immeuble, 15.571,11 € TTC, avec indexation, correspondant aux travaux concernant les infiltrations engagés par le locataire avant la cession de l'immeuble, 530,37 € correspondant aux frais de constat

non commerciale " ; que ces dispositions ont pour objectif de permettre que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un immeuble détenu par une société à prépondérance immobilière soient

des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. / () / Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait