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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
équence déboutée de ses demandes en indemnisation dirigéesc/Jacques X
6253cb2ebd3db21cbdd8d078
11 février 2009
de débit de boissons de 3o catégorie (dite licence restreinte) » Annexe 2, alors qu'en réalité, la licence transmise n'est qu'une licence restaurant ; Qu'il importe peu que ladite annexe 2 constituée
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8e Chambre A
61631515e03efc4516bd2d7e
26 janvier 2012
prétend dédiée à la reprise de l'activité et a, dans un certain nombre de documents, dont des conclusions du 16 novembre 2010 remises au juge commissaire, affirmé l'existence de tractations en vue de cessions
6253cda8bd3db21cbdd9408a
26 juin 2018
Cela signifie donc que la société WestfaliaSurge France SAS reprend, dans le cadre de cette cession de licence, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France (filiale
Chambre 3-1
6364ba03e405357f749ea418
20 octobre 2022
IV moyennant le prix de 12.000 euros, après avoir pris attache avec un cabinet spécialisé dans la cession de licences, le Cabinet Licence IV dont M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00492
22 mai 2013
prétend dédiée à la reprise de l'activité et a, dans un certain nombre de documents, dont des conclusions du 16 novembre 2010 remises au juge-commissaire, affirmé l'existence de tractations en vue de cessions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
l'article L. 642-5 du code de commerce, retient une offre de reprise du fonds de commerce de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et autorise, dans le cadre de ce plan de cession
DCA_21NC02586_20241017
61372337cd58014677406ed2
12 janvier 1999
Z... avait pu valablement signer seul un contrat de licence d'exploitation des brevets au profit du groupe A...
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
B a exercé une activité commerciale de concession et de cession de licence de marque de commerce au profit de la société Cesam.
3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
transfert litigieux a été autorisé malgré l'existence d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 décembre 2022, faisant obstacle à la cession
4ème Chambre
DTA_1810727_20221216
16 décembre 2022
échéances de l'aide par le paiement d'une redevance dont le montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée procurée pour le titulaire par l'aide accordée, notamment en termes de brevets, de cessions
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
L'administration fiscale a notamment refusé la déductibilité de provisions pour créances douteuses et a considéré que la société avait renoncé aux recettes qu'elle aurait dû tirer d'un contrat de cession
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502
9 juin 2021
du 23 juillet 2008, (conclusions, p. 9, par. 29 et 31) ; qu'elle ajoutait que la société NVM s'étant rétractée de la cession de licence, elle avait acquis une licence IV le 28 mars 2009 auprès
Pôle 5 - Chambre 1
616361d1c983b818eb76d312
4 mai 2011
détecter les cadres et dirigeants d'entreprise à potentiel élevé, aptes à évoluer vers de plus hautes responsabilités, - le 10 février 1994, la société MILO a conclu avec la société EDF un contrat de cession
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903
25 avril 2023
commercial régularisé le 17 juin 2015 avec le propriétaire des murs (la SCI Iseult), divers contrats de prêt conclus courant 2015 et 2016 avec la banque LCL destinés à financer des travaux, l'acte de cession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100454
12 mai 2011
physionomie actuelle issue du travail de création de l'EURL ALIBI 2 PRINT (arrêt p. 5 & 6), ALORS QUE, D'UNE PART, la création d'un site internet doit être assimilée à l'élaboration d'un logiciel dont la cession
613724d1cd5801467741897d
16 janvier 2007
., à payer à la société Elsevier la somme de 188 171,72 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Sutip avait, en ne procédant pas, préalablement à la cession
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cadbcb8dca058e3e7e1c
7 juillet 2022
Ces deux salariés, étant en situation irrégulière, ont dû après le jugement arrêtant le plan de cession être licenciés par la société JV que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00459
10 mai 2011
La première cession d'une licence de ce type entraîne la transformation de celle-ci en une licence permettant de négocier un seul contrat, au choix de l'acquéreur, parmi les contrats ouverts au NIP vendeur
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
SF3I , Sogeloc, Sogeros, Murpart, Murpen, Mursand, Ris, Aubevoye et Gallieni, a maintenu la Scp [A], en la personne de Maître [F], en qualité d'administrateur judiciaire, pour finaliser les actes de cession