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11 482 résultats pour « cession de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

équence déboutée de ses demandes en indemnisation dirigéesc/Jacques X

6253cb2ebd3db21cbdd8d078

Appel

11 février 2009

11 février 2009

de débit de boissons de 3o catégorie (dite licence restreinte) » Annexe 2, alors qu'en réalité, la licence transmise n'est qu'une licence restaurant ; Qu'il importe peu que ladite annexe 2 constituée

Source officielle

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CA

8e Chambre A

61631515e03efc4516bd2d7e

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

prétend dédiée à la reprise de l'activité et a, dans un certain nombre de documents, dont des conclusions du 16 novembre 2010 remises au juge commissaire, affirmé l'existence de tractations en vue de cessions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Cela signifie donc que la société WestfaliaSurge France SAS reprend, dans le cadre de cette cession de licence, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France (filiale

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba03e405357f749ea418

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

IV moyennant le prix de 12.000 euros, après avoir pris attache avec un cabinet spécialisé dans la cession de licences, le Cabinet Licence IV dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00492

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

prétend dédiée à la reprise de l'activité et a, dans un certain nombre de documents, dont des conclusions du 16 novembre 2010 remises au juge-commissaire, affirmé l'existence de tractations en vue de cessions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'article L. 642-5 du code de commerce, retient une offre de reprise du fonds de commerce de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et autorise, dans le cadre de ce plan de cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02586_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'article L. 642-5 du code de commerce, retient une offre de reprise du fonds de commerce de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et autorise, dans le cadre de ce plan de cession

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406ed2

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Z... avait pu valablement signer seul un contrat de licence d'exploitation des brevets au profit du groupe A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B a exercé une activité commerciale de concession et de cession de licence de marque de commerce au profit de la société Cesam.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02176_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

transfert litigieux a été autorisé malgré l'existence d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 décembre 2022, faisant obstacle à la cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810727_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

échéances de l'aide par le paiement d'une redevance dont le montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée procurée pour le titulaire par l'aide accordée, notamment en termes de brevets, de cessions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'administration fiscale a notamment refusé la déductibilité de provisions pour créances douteuses et a considéré que la société avait renoncé aux recettes qu'elle aurait dû tirer d'un contrat de cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00502

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

du 23 juillet 2008, (conclusions, p. 9, par. 29 et 31) ; qu'elle ajoutait que la société NVM s'étant rétractée de la cession de licence, elle avait acquis une licence IV le 28 mars 2009 auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616361d1c983b818eb76d312

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

détecter les cadres et dirigeants d'entreprise à potentiel élevé, aptes à évoluer vers de plus hautes responsabilités, - le 10 février 1994, la société MILO a conclu avec la société EDF un contrat de cession

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

commercial régularisé le 17 juin 2015 avec le propriétaire des murs (la SCI Iseult), divers contrats de prêt conclus courant 2015 et 2016 avec la banque LCL destinés à financer des travaux, l'acte de cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100454

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

physionomie actuelle issue du travail de création de l'EURL ALIBI 2 PRINT (arrêt p. 5 & 6), ALORS QUE, D'UNE PART, la création d'un site internet doit être assimilée à l'élaboration d'un logiciel dont la cession

Source officielle
CC

comm

613724d1cd5801467741897d

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

., à payer à la société Elsevier la somme de 188 171,72 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Sutip avait, en ne procédant pas, préalablement à la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces deux salariés, étant en situation irrégulière, ont dû après le jugement arrêtant le plan de cession être licenciés par la société JV que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00459

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

La première cession d'une licence de ce type entraîne la transformation de celle-ci en une licence permettant de négocier un seul contrat, au choix de l'acquéreur, parmi les contrats ouverts au NIP vendeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034be4d8a795ba9932ae932

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

SF3I , Sogeloc, Sogeros, Murpart, Murpen, Mursand, Ris, Aubevoye et Gallieni, a maintenu la Scp [A], en la personne de Maître [F], en qualité d'administrateur judiciaire, pour finaliser les actes de cession

Source officielle