celle-ci l'intégralité des sommes à elle dues, elle devrait pouvoir être indemnisée par le notaire pour le tout, condamne la SCP et son assureur, in solidum avec la SCI, au paiement des sommes dues au titre

des titres de la société CRD ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable cette demande, que leur action tendait à obtenir « une indemnisation pour la non-réalisation de la cession des titres de CRD »

la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la détermination du prix de cession

été ouvertes le 27 janvier 2011 et le 16 juin 2011 des chefs de fraude fiscale et blanchiment, puis jointes le 1er août 2013, mettant en cause plusieurs personnes impliquées dans des opérations de cessions

paiement des échéances dues ; Attendu que, pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité, en fin de location, d'une cession

J..., devenue AJRS et [...] administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres

G... les a assignés en annulation de la cession des titres et en paiement de dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, en paiement d'une indemnité en application de la garantie de passif ;

imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

date à laquelle la cession de titres nominatifs d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est, indépendamment de ses modalités de paiement, celle à laquelle s'opère

relaxer Marcel X... de ce chef, la cour d'appel énonce que Louis Crosse, qui exerçait effectivement la direction de la société, a signé avec la société UTA le contrat du 17 janvier 1992 portant sur la cession

Ces dispositions trouvent à s'appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire

Ces dispositions trouvent à s'appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire

de l'assemblée du 30 mai 2008 a été enregistré auprès de l'administration fiscale ; que celle-ci, estimant que la cession de titres ne devait pas être soumise au taux de 1,1 % mais à celui de 5 % applicable

Des dissensions étant survenues entre les vendeurs et la société Gravity, cette dernière et la société [E], intervenant volontairement à l'instance, ont demandé l'annulation de la cession.

réclamée résulte de l’ajustement du prix de cession des titres qu’il détenait.

convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession

F..., qui était en arrêt de travail à la date de la cession des titres, a été licencié après que le médecin du travail l'eut déclaré définitivement inapte à exercer tout poste dans l'entreprise.