PERSONNEL, LESQUELS TIENNENT LEUR MANDAT DE LEURS ELECTEURS ET NON DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'AINSI EN INTIMANT A DEUX DELEGUES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU PAR SUITE DE MISE EN CHOMAGE

2025 évaluée à au moins 3 000 euros, aggravée par la nécessité de gestes commerciaux vis-à-vis de ses adhérents, d'autre part, un risque d'atteinte à son image et à sa réputation, et enfin la mise au chômage

sur l'activité de l'établissement, qu'elle se trouve dans une situation économique et financière catastrophique, l'empêchant de faire face à ses charges et la contraignant à mettre ses 21 salariés au chômage

NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ETABLISSEMENTS CEBE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LATGE ET GARCIA, EN CHOMAGE

USINES DE MONTAGE DU MANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE

PERDUS PENDANT CETTE PERIODE DE CHOMAGE TECHNIQUE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA GREVE N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, PUISQU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE SI LA SOCIETE AVAIT

FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT POUR N'AVOIR PAS CONSULTE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AVANT DE PRENDRE, LE 22 SEPTEMBRE 1975, DES MESURES DE MISE EN CHOMAGE

NON GREVISTES EN CHOMAGE TECHNIQUE PARTIEL OU TOTAL ET QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE PENDANT L'HORAIRE PREVU ; QUE DES LORS, ET PEU IMPORTANT DANS LEURS RAPPORTS LE VOLUME DE LA PRODUCTION, LA DECISION

énonciations du moyen, le contrat de travail ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en prolongeant la situation de chômage

cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'incendie ayant détruit les locaux de l'entreprise avait contraint l'employeur à mettre la quasi totalité de son personnel en chômage

EN EFFET AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE, D'UNE PART, LES NECESSITES ECONOMIQUES QUI L'AVAIENT CONTRAINT A PROPOSER CETTE MUTATION DE POSTE, SOUS PEINE DE DEVOIR METTRE EN CHOMAGE

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir fourni que 5 à 7 jours de travail par mois, d'avoir refusé de la mettre au chômage

Elle est ainsi placée dans l'impossibilité d'honorer les prestations dues à ses clients et ses vingt-neuf salariés de la société se retrouvent, par voie de conséquence, dans une situation de chômage technique

LES INDEMNITES DUES DE CE FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SECOND DES TEXTES VISES AU MOYEN NE CONCERNE PAS LA RECUPERATION DES HEURES CHOMEES MAIS LE DROIT A L'INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES, ALORS

DU PERSONNEL DONT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES SALARIES N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES MAIS MIS EN CHOMAGE

, 14 septembre 1993) de lui avoir fait défense d'imputer l'arrêt de travail imposé par sa décision du 14 juin 1991 sur les congés payés du personnel, alors que, selon le moyen, la mesure de mise en chômage

des portiques, des grues et des bandes transporteuses, ne pouvaient non plus assurer leur activité d'entretien ni décharger les navires ; Qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que le chômage

méridionale de laminage continu dite " SOLMER ", en son établissement de Fos-sur-Mer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 28 avril au 11 juin 1979 ; que la Société SOLMER ayant mis en chômage