Codes de loi français

Article L711-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 82

La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.

Article 1

Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Article R242-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la chambre nationale de discipline.

LEGIARTI000020628782

Guyane Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane. Martinique Chambre de commerce et d'industrie. La Réunion Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. Mayotte Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Article L711-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région

Article D712-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de commerce et d'industrie

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.

Article 3

de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme et décret du 27 avril 1982 portant transfert du siège de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme ; Décret du 28 mai 1933 relatif à la création de la chambre de métiers du Rhône ; Décret du 21 septembre 1933 relatif

Article 2

par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

Article L220-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion.

Article L711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres

Article D512-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.

Article R112-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22

Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés

Article D711-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie