Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.

391 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4bcdc6046d472d3ecb

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10