LA DEFINITION LIMITATIVE DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, TOUT EMPLOYEUR RELEVANT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DOIT ADHERER AUX INSTITUTIONS DU REGIME D'ASSURANCE

ou non contestée par l'employeur, ne saurait emporter ni reconnaissance du champ d'application professionnel prétendument couvert par ce syndicat ni renonciation non équivoque à contester ultérieurement

lors de la conclusion de l'accord, les organisations patronales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire, respectivement à l'égard des branches d'activités qui sont mentionnées dans le champ

rendue obligatoire par l'effet de son champ d'application professionnel ; qu'en décidant que la convention collective des établissements de soins avait fait l'objet d'une application volontaire quand elle

moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit en son article 1er, parmi les critères qui déterminent son champ

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

d'application professionnel et territorial, sans réserver le droit pour tout salarié, sauf ordre public absolu, de choisir, face à deux normes dont il réunit les conditions d'application, celle qui lui

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques (...) » ; qu'en vertu de l'article L. 133-8 du même code, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, et non plus simplement aux seuls employeurs membres des organisations signataires ou adhérentes

d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'autres conventions ou accords collectifs précédemment étendus ; que, lorsqu'il apparaît

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES DEUX ARRETES ATTAQUES RENDENT OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N°S 8 ET 9 POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP

Elle définit son champ d'application professionnel par renvoi à l'accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux de la métallurgie et étendu par arrêté ministériel