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1 369 356 résultats pour « charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137217ccd580146773f42aa

Cassation

3 mai 1991

3 mai 1991

X... et la MGFA soient condamnés à l'indemniser des frais entraînés par les changements d'une prothèse dentaire, et de ses débours du fait de chaussures orthopédiques, alors qu'elle avait versé aux débats

Source officielle

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CC

comm

6137221bcd580146773fa48b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Charles, André X..., demeurant ..., 3 ) Mlle Françoise X..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d79e

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

lorsque la charge d'un appareil de levage croise un passage ; que l'alinéa 2 du décret susvisé interdit le transport habituel des charges au dessus du personnel ; qu'il résulte des débats et de l'enquête

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742254d

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 novembre 1998, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

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CC

comm

6137216bcd580146773f3991

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c2a

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Z... plusieurs indices constitutifs de charges suffisantes pour le mettre en accusation devant la cour d'assises compétente du chef de meurtre : ( ) (ses) incessantes variations qui, contredites par les

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CC

soc

61372318cd58014677405543

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200566

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il nie avoir examiné des mineurs sans empathie et hors la présence de leur représentant légal, indique qu'il a changé de sapiteur suite à la réponse du juge chargé du contrôle des expertises que l'un des

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CC

civ2

613722fecd5801467740420d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... de sa demande tendant à la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

une partie des charges dues par le lot transformé », ayant relevé « le montant particulièrement réduit des charges tenant compte de l'affectation du local en garage », sans s'expliquer concrètement sur

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CC

cr

613725abcd5801467741fa9d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Roland, - RUIZ L..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1994, qui, après relaxe de Charles AB C...

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CC

soc

613722f2cd58014677403944

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

du nouveau titulaire du marché la preuve que l'annexe 7 de ladite convention collective n'était pas applicable au salarié demandeur, renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 du Code

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civ3

613722dacd58014677402520

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

décembre 1982 a décidé d'instaurer le règlement de copropriété en règlement de jouissance pendant la durée de la société et qu'une assemblée générale du 18 mars 1988 a procédé à la modification des charges

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CC

cr

6137266fcd580146774258b4

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal a retenu comme changement notable une augmentation de plus de 50 % des déjections azotées

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civ1

613723b3cd5801467740d19e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... de prendre en charge les frais de changement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu, qu'après

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02453

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

la décision de placement en détention provisoire, alors que l'avocate du mis en examen, laquelle avait préalablement signalé par un courrier du 2 juin 2020 adressé au greffe du juge d'instruction en charge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201175

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Hazan, avocat de la société Salvo assurances et de la société Helvetia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société RP Magne, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Any way charter

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CA

Avis

CADA:20165568

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie — Communication des cahiers des charges (ou chartes) des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613722ebcd580146774032f2

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X... avait fait changer la serrure de la porte d'entrée de l'appartement et que ses propres enfants étaient mal installés dans l'appartement; qu'en n'expliquant pas en quoi le changement de serrure en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de travail qui en résulte, le droit du salarié à bénéficier de repos ainsi qu'un dispositif de contrôle par la hiérarchie de l'amplitude et de la charge de travail du salarié assorti de moyens d'alerte

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