AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137217ccd580146773f42aa
3 mai 1991
3 mai 1991
X... et la MGFA soient condamnés à l'indemniser des frais entraînés par les changements d'une prothèse dentaire, et de ses débours du fait de chaussures orthopédiques, alors qu'elle avait versé aux débats
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comm
6137221bcd580146773fa48b
29 mars 1994
29 mars 1994
Charles, André X..., demeurant ..., 3 ) Mlle Françoise X..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème
Source officielle