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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404806_20250227
27 février 2025
27 février 2025
suffisants au sens des dispositions précitées, dès lors qu'il ne précise pas la personne morale dont il recherche la responsabilité, ni le fondement juridique de celle-ci et, qu'au demeurant, il ne chiffre
Source officiellesoc
613722d8cd58014677402313
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., ès qualité de mandataire liquidataire de la société Batigam, s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulème rendu le 15 septembre 1995 statuant sur une demande de versement
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007709001
21 novembre 1986
21 novembre 1986
BARGE n'a pas présenté de conclusions chiffrées dans sa demande devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que dès lors ladite demande n'était pas recevable ; qu'il n'est pas fondé à demander
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3b0
6 juin 1995
6 juin 1995
textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du deuxième que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306045_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B demande au tribunal le déplacement d'une aire de jeu implantée près du logement qu'elle loue ainsi qu'une indemnisation
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4247e
26 mai 1977
26 mai 1977
AU POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AVAIT, PAR PURE INADVERTANCE, MENTIONNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE ; QU'ELLE S'ETAIT REFEREE DANS SES CONCLUSIONS, A LA SOMME
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c18
21 octobre 1970
21 octobre 1970
INITIALE S'ELEVAIT A 1540 FRANCS, L'INDICATION POUR CETTE DECISION QUE LE CHEF DE LA DEMANDE AFFERENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 460,60 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGE AVAIT ETE SATISFAIT AVANT QUE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407583_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c80
18 novembre 1976
18 novembre 1976
commandes transmises n'avaient donné lieu à aucune critique jusqu'à la fin du mois de janvier 1974, que chargé de remplacer un collègue pendant deux semaines, il avait dépasser de 500 kgs par semaine le chiffre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400483_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de traiter rapidement sa demande de titre de séjour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200537
4 avril 2012
4 avril 2012
sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5481d
10 mars 1965
10 mars 1965
ETAIT DE 500 FRANCS ET QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QUE, DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff41
22 janvier 1981
22 janvier 1981
1972 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007731262
20 décembre 1989
20 décembre 1989
n'appartenait pas au tribunal de "donner acte" à l'office de ce qu'il se réservait de chiffrer ultérieurement sa demande ; Considérant que si dans ses conclusions présentées au Conseil d'Etat, l'OFFICE
Source officielleciv1
êt qui les a déboutés de leur demande forméec/M. Y
6137224dcd580146773fbd9e
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que Mme Laurent, veuve X..., son ayant droit, a réitéré cette demande sans la chiffrer ; que cette demande est donc
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412a8
24 juillet 1973
24 juillet 1973
CONSTITUE UNE POURSUITE A FIN DE CONDAMNATION ET PREALABLE A L'EXECUTION SUR LES BIENS ", N'AURAIT PU ETRE EXERCEE EN L'ETAT ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c78
8 octobre 1970
8 octobre 1970
EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN AJOUTANT LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007630413
27 juillet 1990
27 juillet 1990
X... a inclus cette somme dans les conclusions chiffrées de la demande dont il a saisi le tribunal administratif, il n'a présenté aucun moyen à l'appui de cette partie de ces conclusions ; que, dans cette
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc7a3
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Raymond Z..., demeurant ..., quartier Sainte-Anne à Grasse (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc7d9
2 novembre 1994
2 novembre 1994
présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée
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