que faisant application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, il y a lieu d'apprécier le bien-fondé de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, au regard de l'occupation de la chose

de garage et SCI, propriétaire des murs, de ses demandes en paiement d'indemnités pour double privation de jouissance, alors selon le moyen, que tout indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ; Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose

conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; sauf convention contraire, l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est redevable

Monique Y..., clairement manifesté sa volonté de mettre un terme à ce prêt à usage ; que l'action en vue du paiement de l'indemnité d'occupation due par le coïndivisaire jouissant privativement de la chose

l'immeuble commun d'un montant de 659 euros par mois sur la période comprise entre le 17 mai 2001 et le 30 juillet 2002, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

X... aux fins de la conservation de la parcelle n° 601, dont elle constate qu'il est l'un de propriétaire indivis, à la condition "que le bien indivis est menacé d'un péril imminent et qu'il est nécessaire

ou jusqu'à celle de la licitation du bien ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil que l'indivisaire qui a la jouissance privative et exclusive de la chose indivise est

Selon son alinéa 2, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 6.

consorts Y... une indemnité pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la succession de leur auteur commun, alors que l'acte de licitation du 3 juin 1991, par lequel ils avaient cédé leurs droits indivis

bien au jour du partage, [elle] n'a pas pour effet de faire obstacle aux règles relatives à l'organisation de l'indivision qui dispose, notamment, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par Mme Y... seule, alors, selon le moyen, 1°) que les mesures nécessaires à la conservation de la chose

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose

parfaire jusqu'au jour du partage ; AUX MOTIFS QUE, d'abord, contrairement à ce qu'a annoncé la décision entreprise, l'indemnité dont est redevable l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

PAYES PAR LES AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE POUR DES APPARTEMENTS SEMBLABLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FRUITS DES CHOSES

copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose

indivise est redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative d'un bien indivis suppose l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose ; qu'en mettant à la charge

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose

X... à verser à la SCI X... une certaine somme mensuelle à compter du 1er octobre 1998 à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel a dit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose