contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le contrat de dépôt suppose la volonté commune des parties que le dépositaire veille à la conservation de la chose

relaxé un prévenu d'abus de confiance ; " aux motifs que " tant l'article 408 de l'ancien Code pénal que l'article 314-1 du nouveau Code définissant l'abus de confiance comme le détournement de choses

aux sociétés d'assurances et que Gilbert X... détenait pour leur compte ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets, denrées ou fonds ont été remis

DE VENTE AVEC RESERVE DE PROPRIETE OU DE CELLE DE PROMESSE DE VENTE, CONTRATS NON VISES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ALORS QU'ENCORE IL N'Y A ABUS DE CONFIANCE QU'AUTANT QUE LE POSSESSEUR DE LA CHOSE

réserve de propriété ou vente sous condition résolutoire, contrats non visés par l'article 408 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il n'y a abus de confiance qu'autant que la chose remise a été

d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance, en se bornant à relever à la charge du prévenu, un défaut de restitution de la chose

Dominique X... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi en raison de la prétendue " responsabilité pénale qu'il tient de ses fonctions " ; " alors, d'autre part, que le défaut de restitution d'une chose

ABSTRACTION FAITE DES ELEMENTS DELICTUEUX ET DE LEURS CONSEQUENCES ; QUE DES LORS, LES POURSUITES EXERCEES PRENNENT LEUR SOURCE, NON DANS LE CONTRAT LUI-MEME, MAIS DANS LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA CHOSE

parfaitement motivée, est en voie de confirmation ; "alors que l'abus de confiance consiste dans le détournement ou la dissipation au préjudice de son propriétaire, détenteur ou possesseur d'une chose

le 23 octobre 1976 une somme de 50 000 francs par virement bancaire entrant dans le compte existant entre les parties ; et que cette remise était de nature à révéler suffisamment l'opération accomplie

E... et I... n'avait été décelée, circonstance pourtant indifférente dès lors que la qualification d'abus de confiance n'est pas subordonnée à la constatation d'une appropriation de la chose remise à titre

collaborateur les fonds confiés sans même vérifier l'existence, l'activité ou la capacité financière de la SCI Le Versan ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose le détournement de la chose

l'article 408 du Code pénal, au nombre desquels ne figure pas la vente quelles qu'en soient ses modalités, et qu'il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose

constitution de partie civile le 30 septembre 1994 a été déposée à une date où la prescription de l'action publique était acquise ; "alors que, premièrement, l'impossibilité de restituer une somme remise

certains clients de la SCCAT d'avoirs fictifs, sans énoncer en quoi le mandat de négocier les ventes impliquait remise d'une chose, ni caractériser celle-ci de façon explicite, la Cour a privé sa décision

Christine B... qui étaient, avec le liquidateur de la SARL OCMI, les seules parties civiles constituées dans cette affaire ; "alors que l'intention coupable exige la volonté chez l'auteur de détourner la chose

A LA PLACE DES ORIGINAUX QUI ONT ETE COMMERCES PAR LES PREVENUS ; ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSANT, POUR ETRE CONSTITUE, UN DETOURNEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE REMISE EN VERTU D'UN DES

LA QUANTITE DE DECHETS DE TOLE CORRESPONDANT A CELLE QU'IL INDIQUAIT FAUSSEMENT ET RESTAIT DEPOSITAIRE POUR LE SURPLUS NON DECLARE; "ALORS QUE LE CONTRAT DE DEPOT IMPLIQUANT LA CONSERVATION DE LA CHOSE