détriment des distributeurs français, en incitant les consommateurs, dans une région frontalière, à s'approvisionner dans un Etat tolérant cette pratique ou bien ne la sanctionnant qu'à raison de circonstances

relevées dans la citation, mais également des circonstances extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens, y compris en les dépouillant de leur caractère diffamatoire; que

particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par des termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances

, s'il importe peu qu'elle n'ait pas été nommément ou expressément désignée, c'est à la condition que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit, ou par des circonstances

caractérisée, même si la personne visée n'est pas nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances

droit rappelée par le moyen, en retenant que l'écriture même du testament n'était pas celle de la testatrice à la date qui y est mentionnée, et que ses énonciations étaient incompatibles avec les circonstances

" alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les juges du fond sont tenus, pour apprécier la portée injurieuse ou diffamatoire d'un écrit, de relever toutes les circonstances

sexuelle, soit même un attentat à la pudeur, soit a fortiori une circonstance aggravante ; qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de la légalité

première instance; Or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a guère à ajouter que ceci: 1 ) il est de Jurisprudence ferme et ancienne que les faits et circonstances

subsiste quant à l'exigibilité des droits et qu'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches, notamment par le rapprochement entre divers actes et par l'examen de circonstances

caractère diffamatoire de certains propos doit être effectuée en fonction de leur contexte et des nécessités de la polémique syndicale ; qu'il appartient au juge de prendre en considération les circonstances

civil ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'identité litigieuse correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances

porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que les circonstances

monsieur Y... ne peut valablement soutenir avoir été de bonne foi en écrivant les propos dénoncés ; " 1°) alors qu'en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

Z... ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Afin de s'éclairer sur l'intention réelle des parties, le juge peut tenir compte des circonstances extrinsèques et de l'exécution donnée aux actes ou conventions et même prendre en considération des éléments

SIMPLE EXERCICE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE - CELLE DU DROIT SYNDICAL - INDEPENDAMMENT DU CONTENU INTELLECTUEL DE L'ECRIT, C'EST-A-DIRE DE TOUT ABUS DANS L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE OU DE TOUTES CIRCONSTANCES

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il suffit que l'identification d'une partie civile non désignée nommément ait été rendue possible par les termes de l'écrit ou par des circonstances