AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Or Est, dont le siège est ..., 2 / M.

de commerce de Montpellier" dont la copie était d'ailleurs jointe à la citation ; qu'en énonçant que le tribunal se serait saisi d'office la cour d'appel a dénaturé les termes de la citation et de

Lionel, A...

onze des véhicules saisis au siège de la société Rivarel Auto Sports et cinq des véhicules saisis au siège de la société X... et Fils ont disparu ; Attendu que le tribunal a déclaré la citation nulle

interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré la citation directe recevable et a alloué des dommages-intérêts à la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

, elle est seule concernée par les récriminations de celles-ci et aurait dû être mise en cause ; - l'article L. 213-1 du Code de la consommation, visé dans le mandement de citation, ne concerne que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

un mandement afin de citation de Daniel X... à l'adresse sise rue de Lausanne à Rouen et qu'à cette date du 8 février 2000 cette adresse du prévenu était la seule connue ; que le mandement était donc

déclaré irrecevable sa citation directe contre Pierre X... et Michel Y... du chef de contestation de crime contre l'humanité, et l'a condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472

A la suite du prononcé de la déchéance du terme le 6 mai 2011, l'emprunteur, le 28 février 2012, a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.

[Y] [T] [L] a relevé appel le 17 juillet 2019 d'un jugement du 1er décembre 2018 qui l'a débouté de ses demandes, dans un litige l'opposant à M. [Y] [E] [L]. 2.

infirmé le jugement entrepris et a rejeté l'exception de nullité de la citation tirée du non respect des délais de comparution ; "aux motifs que la citation directe, en date du 4 mai 2015, à l'adresse

ne peut exister aucun doute ni aucune confusion dans son esprit, même si la citation, pour la poursuite contraventionnelle, mentionne à tort la qualité de Directeur ; " alors que la citation doit,

à une interprétation des termes de la citation et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de saisine in rem

autre que celle pour laquelle elle a été autorisée ; qu'en retenant qu'était constitutif d'un tel détournement le seul défaut de déclaration de la part non consommée du gazole destiné à l'avitaillement

en mouvement l'action publique par la voie d'une citation directe, mais également lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie du dépôt d'une plainte avec constitution de

Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Paris a annulé partiellement la citation, et a relaxé le prévenu pour le surplus de la poursuite. 9.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,