alors, d'une part, que la procédure de conciliation devant la Caisse primaire n'interrompt la prescription biennale que si elle est introduite dans les formes de l'article 2244 du Code civil, par une citation

civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une citation

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une citation

prescription acquisitive abrégée en se fondant sur son titre d'acquisition de la parcelle n° 27 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu que le second de ces textes aux termes duquel la citation

part, que le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe de ce défaut, à condition qu'il agisse dans l'année suivant la date de sa citation

forclusion biennale n'est valablement interrompue que par la signification d'une ordonnance d'injonction de payer et non par la seule présentation d'une requête en injonction non constitutive d'une citation

BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA CITATION

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que des conclusions reconventionnelles ont le même effet interruptif qu'une citation en justice

prescription régie par les articles 2219 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai ouvert par l'article 199-1 du Livre des procédures fiscale est interrompu par une citation

Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 2244 du Code civil, "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

cotisations sociales, en appliquant la prescription quinquennale prévue pour les actions en paiement des salaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil ; 2° alors que, la citation

vente pour vice apparent, l'arrêt retient que l'action, soumise à la prescription d'un an, devait être engagée au plus tard le 29 avril 2006 et que, si la demande reconventionnelle équivaut à une citation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en

antérieure à la loi du 17 juin 2008, étant observé que la citation en justice doit être jugée dans les conditions de validité fixées par la loi en vigueur au jour où elle a été délivrée et ses effets

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation

ordonnance du 4 janvier 2011, a déclaré sa créance à titre privilégié le 28 janvier suivant ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance alors, selon le moyen : 1°/ que la citation