cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation

de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

d'accomplir le fait prétendument imputé ou, à tout le moins, leur support nécessaire ; que la partie civile prétend que ce moyen constitue une exception de procédure - car entraînant la nullité de la citation

IMMOBILIERE - LE VERGER DE FRANCONVILLE -, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, est entré en voie de condamnation contre les prévenus. 6.

DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE, A : RECU X...

introductive d'instance délivrée à A... ; "aux motifs que la délivrance de la citation sur son lieu de travail à une personne autre que le directeur de la publication légalement domicilié au siège

PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE, APRES AVOIR DECLARE VALABLES LA CITATION

l'éclairage public, heurté par le véhicule agricole du débiteur, alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties fait par le jugement attaqué (p.2) que de la citation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL IL A ETE STATUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ETE RENDU SUR UNE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI SERAIT ENTACHEE DE

OPPOSAIT A L'ACTION CIVILE UN OBSTACLE PREALABLE QUI N'EXISTAIT PAS AUPARAVANT, LUI INTERDISANT DE DISCUTER DU FOND MEME DU PROCES ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SA CITATION

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation

introductive d'instance du 12 février 1986, soulevée in limine litis par le prévenu ; " alors que cette citation, délivrée à la requête des trois parties civiles, a omis d'articuler distinctement les

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer la décision des premiers juges ayant relaxé Y... des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que la citation

violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION

X... interjetait appel de cette décision, Attendu que par arrêt du 7 février 2011, la Cour de céans a infirmé le jugement déféré et dit que la citation introductive d'instance était nulle et non avenue

LE 8 JUILLET 1970 CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ; QUE, PAR UN AUTRE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JANVIER 1971 LE TRIBUNAL A REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DE LA CITATION