, a condamné les locataires de l'immeuble situé à Taverny à payer les loyers au commissaire à l'exécution du plan jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble à son acquéreur, à défaut, jusqu'à la clôture

est bloqué jusqu'à vérification des comptes, ce dont il résulte que ce fonds est constitué dans l'intérêt de la société coopérative et que les adhérents ne peuvent en recevoir tout ou partie qu'après clôture

Y..., gérant de la société Pool international (la société), le tribunal a mis celle-ci en liquidation des biens par un jugement du 23 novembre 1984, puis a clôturé les opérations de la liquidation des

Y..., agissant comme commissaire à l'exécution du plan et sollicitant la clôture des opérations de cession, un jugement du 24 janvier 2013 a prononcé la clôture de la procédure et a nommé M.

La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société a été prononcée le 25 mars 2022 et Mme [W] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société.

en l'espèce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic, le débiteur pouvant seulement, en attendant la clôture

La société Financière du cèdre ayant été dissoute le 30 novembre 2020 puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 mai 2021, à la suite de la clôture des opérations de sa liquidation intervenue

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [C] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022. 5.

du préjudice résultant de manquements imputés à cette société ; que la société BlueNext ayant fait l'objet d'une liquidation amiable, puis été radiée du registre du commerce et des sociétés après la clôture

ensuite revendu à la société Faco le 30 décembre 1994 ; qu'ayant cessé ses activités, la société Co Investments a fait l'objet d'une dissolution, puis d'une radiation et d'une clôture

. - Divers - Division de parcelles après la clôture des opérations de remembrement - | - Champ d'application de l'article 35 du Code rural - Projet d 'échange amiable de parcelles. | - Pouvoirs de la

la liquidation ; que la société Louvre hôtels a assigné Mme S... en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices qu'elle a causés en procédant à la clôture des opérations de liquidation de la société

en l'espèce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic, le débiteur pouvant seulement, en attendant la clôture

P..., aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation et désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d'un acte de vente par la SCI à M.

. ; qu'à la suite de la réponse de la société à la lettre d'observations, l'agent de contrôle a procédé, le 16 juillet 2013, soit postérieurement à la clôture des opérations de contrôle, à l'audition de

. - Clôture des opérations de remembrement - Effets - Ouverture d'un délai de cinq ans pour demander la rectification des documents du remembrement. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Y... étant désigné liquidateur; qu'elle a été radiée du registre de commerce et des sociétés le 31 décembre 1991, date de clôture des opérations de liquidation ; Attendu que pour déclarer recevable

biens sociaux et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la société la somme de 413 729,86 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'un jugement du 24 janvier 2013, rectifié le 24 avril 2015, a clôturé

redevable à son égard d'une certaine somme ; que la société Sainte-Catherine ayant été dissoute, elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés après le prononcé, le 30 novembre 1991, de la clôture

radiation ; Considérant qu'en application de ces dispositions, une société prend fin par la dissolution anticipée décidée par ses associés et le mandat de son liquidateur amiable s'achève lors de la clôture