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55 résultats pour « clause autorisant la domiciliation de sièges sociaux et sociétés de courtage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité réseau distribution de France

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[O] [N] pour faute grave - condamné la "Société" [P] [D] "LE PANIER BIO" à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

à une société concurrente de la société Galec ; que la société Galec estime avoir subi un préjudice du fait que ses fournisseurs n'ont pas fait état des services spécifiques rendus par l'enseigne concurrente

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ARRET N° [Z] C/ Société SCT SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION copie exécutoire le 28/04/2022 à Me LETICHE Me TACCHELLA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Hervé Y..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COLAS RAIL en son nom propre et venant aux droits de la société Société Technifer, et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Cette société avait son siège [Adresse 12], et un capital de 1.600 €. Son objet était l'acquisition de tous biens immobiliers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

social [Adresse 1] [Localité 1] SELAS MJS Partners, représentée par Maître [P] [W], en sa qualité de liquidateur de la société [X] Cuvelier SA ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2]

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JULIIPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] Monsieur [Q] [T] Madame [O] [G] demeurants [Adresse 1] - [Localité 1] tous trois représentés par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

B... a créé, le 27 mars 2008, la société Polkonect, ayant son siège à [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La société Bombardier transport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-24.956, II. M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Saumon PC ; que le 16 juillet 1990, était créée la société anonyme Parfums de Capucine ayant son siège social à Paris, 18, rue des Capucines, lieu d'exploitation d'un magasin de parfumerie, Christine

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176c8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [E] [B] [M] domicilié en cette qualité audit siège représentée par SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

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