La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin fait valoir pour l'essentiel le caractère inopérant de la clause d'irresponsabilité stipulée dans l'acte de vente en application des dispositions de l'article

bien avant le transport litigieux ; qu'en énonçant qu'en l'absence de signature du connaissement par le chargeur la société Boutes, il n'est pas démontré que celui- ci ait accepté expressément les clauses

Sur l'opposabilité des clauses 11.1 et 11.2.c du seaway bill au chargeur et le vice apparent du conteneur La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY oppose à la société COVEA FLEET les clauses 11.1 et

conventions devant être exécutées de bonne foi ; que peu importe d'ailleurs que l'inexécution n'ait pas été dictée par l'intention de nuire au cocontractant : dès lors que la défaillance est délibérée, les clauses

disposition en litige prévoit le seul remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur conformément au IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, la clause

Elle se prévaut devant la Cour de l'irrégularité du mandat du 5 juillet 2018 communiqué par la société TransakAuto, qui contient une clause d'irresponsabilité, qu'elle estime être un faux, et demande qu'il

SAVOIR SUR QUEL TEXTE IL A FONDE SA DECISION ET MET AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L' IMPOSSIBILITE D' APPRECIER SI CELLE- CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET MOTIFS PRIS, D' AUTRE PART, DE CE QUE LA CLAUSE

Comme en a justement décidé le Tribunal la société ALPES COURSES a donc manqué à ses obligations, et elle ne peut invoquer aucune clause contractuelle d'irresponsabilité en cas de retard de livraison alors

juin 2009, la société Orchestra Kazibao aux droits de FD mode a assigné à jour fixe les sociétés OCC ,Royal international insurance holdings et la société Sicra ile de France afin de voir juger que la clause

présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Schelfhout a assigné en réparation de ses dommages la société Gorlier ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société compagnie d'assurances Winterthur (Winterthur) laquelle a invoqué une clause

été que secondaire ; qu'au surplus , les rebuts n'ont pas été vendus à la commune de la Motte-Servolex comme matériaux de remblaiement ; qu'il s'agit bien des déchets provenant d'installations classées

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

prévenus d'éviter de se lancer dans une offensive qui pouvait faire l'objet de poursuites pénales ; que l'élément moral engageant la pleine responsabilité de Christian X..., Alain Y..., Jacques Z..., Jean-Claude

ou détérioré, par l'effet d'un incendie, un camion Saviem et des biens immobiliers appartenant à la société anonyme Etablissements Bertin-Mandal et des biens immobiliers appartenant à la SA Arthur Clausse

prévenir immédiatement la société de toute absence pour maladie ou accident, qu'il leur est interdit tout contact avec le client et qu'ils ne peuvent traiter directement avec celui-ci ultérieurement (clause

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour notamment des faits d'atteinte aux personnes quand la peine encourue est d'au

d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public,

[D] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 janvier 2025, à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale pour