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334 résultats pour « clause d'irresponsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1edf

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin fait valoir pour l'essentiel le caractère inopérant de la clause d'irresponsabilité stipulée dans l'acte de vente en application des dispositions de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00208

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

bien avant le transport litigieux ; qu'en énonçant qu'en l'absence de signature du connaissement par le chargeur la société Boutes, il n'est pas démontré que celui- ci ait accepté expressément les clauses

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e5cc25a97f0381f557c

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Sur l'opposabilité des clauses 11.1 et 11.2.c du seaway bill au chargeur et le vice apparent du conteneur La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY oppose à la société COVEA FLEET les clauses 11.1 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301088

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

conventions devant être exécutées de bonne foi ; que peu importe d'ailleurs que l'inexécution n'ait pas été dictée par l'intention de nuire au cocontractant : dès lors que la défaillance est délibérée, les clauses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00809_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

disposition en litige prévoit le seul remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur conformément au IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle se prévaut devant la Cour de l'irrégularité du mandat du 5 juillet 2018 communiqué par la société TransakAuto, qui contient une clause d'irresponsabilité, qu'elle estime être un faux, et demande qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55171

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

SAVOIR SUR QUEL TEXTE IL A FONDE SA DECISION ET MET AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L' IMPOSSIBILITE D' APPRECIER SI CELLE- CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET MOTIFS PRIS, D' AUTRE PART, DE CE QUE LA CLAUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616e

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Comme en a justement décidé le Tribunal la société ALPES COURSES a donc manqué à ses obligations, et elle ne peut invoquer aucune clause contractuelle d'irresponsabilité en cas de retard de livraison alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d306603672e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

juin 2009, la société Orchestra Kazibao aux droits de FD mode a assigné à jour fixe les sociétés OCC ,Royal international insurance holdings et la société Sicra ile de France afin de voir juger que la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aedb

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fadb1

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Schelfhout a assigné en réparation de ses dommages la société Gorlier ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société compagnie d'assurances Winterthur (Winterthur) laquelle a invoqué une clause

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3df

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

été que secondaire ; qu'au surplus , les rebuts n'ont pas été vendus à la commune de la Motte-Servolex comme matériaux de remblaiement ; qu'il s'agit bien des déchets provenant d'installations classées

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421291

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

prévenus d'éviter de se lancer dans une offensive qui pouvait faire l'objet de poursuites pénales ; que l'élément moral engageant la pleine responsabilité de Christian X..., Alain Y..., Jacques Z..., Jean-Claude

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c54c

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

ou détérioré, par l'effet d'un incendie, un camion Saviem et des biens immobiliers appartenant à la société anonyme Etablissements Bertin-Mandal et des biens immobiliers appartenant à la SA Arthur Clausse

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

prévenir immédiatement la société de toute absence pour maladie ou accident, qu'il leur est interdit tout contact avec le client et qu'ils ne peuvent traiter directement avec celui-ci ultérieurement (clause

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour notamment des faits d'atteinte aux personnes quand la peine encourue est d'au

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

644cb4f556c9f0d0f8b6f12d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public,

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6891913ecc6ad3ccb24aeced

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[D] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 janvier 2025, à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale pour

Source officielle