avoir été placée en redressement judiciaire et qui restait lui devoir diverses sommes au titre des loyers et des pénalités pour non-réalisation de la vente ; que les parties ont inséré dans l'acte une clause

de garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant l'état défectueux des équipements de la station-service, les sociétés Financière Y... et Z... ont fait assigner M. et Mme X..., sur le fondement de la clause

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a indiqué que c'était en application de la clause de garantie de passif que M.

garantie de passif accordée au cessionnaire ne peut bénéficier à la société cédée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'aux termes de la clause de garantie de passif stipulée à l'acte

Eric A... et la Sté Calypso de satisfaire à la clause de garantie de passif stipulée à l'acte de cession d'actions du 27 décembre 2007 pour un montant de 972. 948, 47 euros résultant du rapport rédigé

Z... et la SCEA devaient garantir cette créance en application de la clause de garantie de passif, dès lors qu'il était indifférent pour son application que le cessionnaire était au courant du procès ayant

A... le droit de demander, reconventionnellement à la demande d'exécution de la clause de garantie de passif formée contre lui, l'annulation de la convention de cession qu'assortissait cette clause, la

la valeur des parts ; que les consorts D... invoquaient, à l'appui de leur demande, non seulement la clause de garantie de passif, mais également celle garantissant la valeur des parts cédées, en soutenant

de parts du 29 décembre 2010 contenant la clause de garantie de passif stipulait que cette garantie ne devait couvrir que « le passif occulte » à la date de cette cession ; qu'en affirmant que la clause

prétentions par l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 1990) ; Attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé l'établissement par la FIDAL de la situation comptable au 15 janvier 1984, prévue par la clause

Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

X... leurs parts dans une SNC "Le Guillaume", avec une clause de garantie de passif ; que l'administration fiscale ayant notifié à la société un redressement de TVA pour les années antérieures à la cession

Ces deux actes de cession de parts sociales comportent une clause de garantie du passif établi au 31 décembre 2010 ainsi rédigée : 'M.

GFP) les parts sociales et actions composant le capital de trois sociétés ; que la société GFP a souscrit dix billets à ordre correspondant à la partie du prix payable à terme ; qu'invoquant une clause

Elle soutient que : - le prix de cession retenu lors du calcul de la plus-value doit être diminué du montant du versement effectué par le vendeur en exécution d’une clause de garantie de passif ou d

B... et de la SMP relatives à un supplément de découvert bancaire de 12 400,46 francs dû soi-disant au titre de la clause de garantie du passif du premier protocole ainsi qu'à une somme globale de 58 766,48

de garantie de passif consentie par Mme A... qui avait vocation à s'appliquer au-delà d'un passif de 700 000 francs, somme à laquelle ce passif avait été évalué dans l'acte de cession de parts ; que si

Z..., et le gérant de la société SDH, les pourparlers ont abouti à l'établissement de deux actes sous seing privé, l'un comportant cession, l'autre contenant une clause de garantie du passif, les époux