stipulée par les parties bien que prévue par la loi ; qu'ainsi la mise en jeu de la clause de retour entraîne la résolution de la donation sans restitution possible des droits d'enregistrement initialement

de retard, a fait l'objet d'une acceptation de rehaussements pour le montant excédant 656 309 euros et que, pour le surplus, les moyens de la société requérante ne sont pas fondés, dès lors que la clause

conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté une condition au texte de l'article 271 du Code civil, et partant violé celui-ci ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait estimer à propos de la clause

de retour, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur prend l'engagement, dans le cadre d'une clause de retour, de reclasser le salarié dans un emploi convenable correspondant à un poste disponible

Mme [J] estime qu'un abattement de 30% doit être appliqué pour occupation et de 20% pour clause de retour et d'interdiction d'aliéner et de 30% pour indivision.

J... du 29 décembre 2009 en exécution forcée de la clause de retour à meilleure fortune stipulée dans l'accord transactionnel du 14 août 1992, d'AVOIR dit irrecevables ses demandes à l'encontre des sociétés

Il en résulte que les clauses de retour des invendus ne sauraient être interdites en tant que telles.

la créance admise sans clause de retour à meilleure fortune, comme suit : Années 1 à 5 : 8 % / an - Option 5 Le remboursement de la créance à hauteur de 45 % du montant admis, en 9 échéances avec

A ont bien été consentis avec clause de retour à meilleure fortune ; elle en apporte la justification.

N... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à Mme D...

En vertu des conventions conclus entre la société A2M et ces deux sociétés, les abandons de créances de compte courant étaient assortis, dans chaque cas, d'une clause de retour à meilleure fortune stipulant

A... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à M.

concordat une demande de relevé de forclusion en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il appartenait au surplus à la Cour d'appel de mentionner si le concordat comportait une clause

résulte de l'alinéa 2 de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 qu'en cas de règlement judiciaire une créance non produite n'est éteinte que dans l'hypothèse où le concordat ne comporte pas de clause

Ces documents se bornent toutefois à indiquer que les abandons de créances ont été assortis d'une clause de retour à meilleure fortune.

dans le calcul des fonds propres, la clause de retour à meilleure fortune qui ne pouvait porter que sur les résultats positifs futurs éventuels n'affectant en rien l'actif net de la société au 31 décembre

D..., portant cession des actions en cause pour la somme d'un euro avec clause de retour au même prix pendant un délai de cinq ans, ne constitue pas la juste contrepartie de la vente de ces actions, qu'un

O... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à M.