Code de procédure civile et L. 415-12 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si dans son dispositif, l'arrêt du 9 avril 1987 ne s'était pas expressément prononcé sur la validité de la clause

Y INSEREE RESERVANT A CHACUNE DES PARTIES LA FACULTE DE LE ROMPRE ENTRE TEMPS, ET NE COMPOSANT PAS DE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS LE TIENT, EN L'ARRET ATTAQUE, POUR UN " CONTRAT

Code de procédure civile et L. 415-12 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si dans son dispositif, l'arrêt du 9 avril 1987 ne s'était pas expressément prononcé sur la validité de la clause

vingt-cinq ans est soumis au régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient ou non une clause

convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; que ne constitue pas une stipulation contraire, une clause

de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que le maire de la commune d'Hyères a mis fin, par une lettre en date du 25 avril 1983, au contrat conclu le 28 décembre 1981 pour un an avec clause

stipulations de l'article 5 du contrat d'engagement qui prévoyait qu'il était conclu pour une période de trois ans celui-ci avait pris fin le 23 mars 1995 ; que la circonstance que ce contrat comportait une clause

de tacite reconduction pourrait être frappée de nullité mais non la clause de solidarité comme le demande l'appelante.

directeur de l'hôpital a refusé de signer un nouveau contrat ; Considérant que les contrats passés entre le centre hospitalier et Mlle X... étaient tous à durée déterminée et ne comportaient pas de clause

initial par le jeu d'une clause de tacite reconduction, soit être contracté à l'issue du premier contrat celui-ci pouvant également prévoir les conditions de discussions pour aboutir à la poursuite de

X... pour une durée de 25 ans, le bail contenant une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que le GFA a, par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2000, donné congé au preneur pour le 12

X... l'avait chargée de vendre, qu'elle pouvait invoquer la nullité absolue de la clause de tacite reconduction convenue avec lui dans le mandat de sorte que celui-ci n'était plus en cours à la date d'adjudication

X..., que la convention susmentionnée qui avait été conclue pour l'année scolaire 1984-1985 avec une clause de tacite reconduction, ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1985-1986 ; Considérant

Y... avec la commune de Hettange-Grande (Moselle) que celui-ci était conclu "pour une période déterminée du 27 février 1995 au 31 mai 1995" et ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; que,

; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors que, selon le pourvoi, si la partie contractante qui, en observant le préavis, donne congé et empêche ainsi la clause

sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ; que les clauses

DUQUEL PRECERBA AURAIT LA FACULTE DE RACHETER LA VALEUR DE LA CLIENTELE, ETANT PRECISE QU'AU CAS OU ELLE N'USERAIT PAS DE CE DROIT LA CONCESSION SE POURSUIVRAIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DIX ANS, LA CLAUSE

employé du 1er août au 31 décembre 1980 par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LOUIS Y... en qualité d'auxiliaire temporaire, en vertu de plusieurs contrats successifs à durée déterminée ne comportant pas de clause