'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

d'un bail autorisant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même ne s'appliquaient pas lors des mesures prises pendant la crise sanitaire

], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que cet acte comportait une clause autorisant le maintien du bail au nom de M.

[M] [B] de ses demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, mais il a constaté que, par l'effet du refus de renouvellement délivré le 22 avril 2016, le bail liant M.

du bail est une clause licite s'imposant aux parties et que les juges doivent appliquer ; que si son caractère dérogatoire au droit commun implique une interprétation restrictive, cette interprétation

résolutoire; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que suite à une sommation

en cas de décès du preneur d'un bail rural, sous certaines conditions, le conjoint survivant, les ascendants et descendants à poursuivre le bail et à en demander préférentiellement l'attribution par voie

à la société AZA, ce bail n'autorisant que la location partielle des locaux ; que, par acte du 10 mai 1985, établi avec le concours de la société Billet père et fils, agent immobilier, la locataire a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant ... à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial

du bail passé entre Mme Y... et M.

une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles aux époux X... ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail

elle-même que le bail ne prévoyait ni l'exploitation d'un restaurant ni l'aménagement d'une cour commune en seconde salle de restaurant ; que la lettre du 7 janvier 1978 n'autorisait que la suppression

, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé les clauses claires et précises de ce bail et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que dans leurs écritures d'appel, la société Wang's art et la société

Jean-Claude Y..., a, en février 1974, donné à bail aux époux A..., pour qui M.

à l'expiration d'une période triennale est une règle d'intérêt privé à laquelle les parties peuvent donc déroger contractuellement, ce qui était le cas en l'espèce où une clause du bail stipulait que

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.