à l'égard du transporteur ; que celui-ci, qui a prétendu que les transports litigieux avaient été conclus aux conditions portées sur les bons de livraison des marchandises litigieuses, a invoqué la clause

à réparation de la société Cegelec mais non son principe ; 3 / qu'est manifestement nulle en ce qu'elle prive la convention de toute cause une clause limitative de responsabilité exonérant intégralement

La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts

Code de procédure civile ; 5 ) que seul le manquement à l'obligation essentielle du contrat exclut l'application de la clause limitative de responsabilité prévue par celui-ci ; qu'en tout état de cause

l'indemnité mise à la charge de l'assureur, l'arrêt attaqué a tenu compte exclusivement de la limitation de garantie et a refusé d'appliquer la règle proportionnelle au motif qu'une telle règle était une clause

MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE DE DECEMBRI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CLAUSE

DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR LA VERRERIE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ETAIT LIMITEE AU REMPLACEMENT DES VITRES DEFECTUEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT OPPOSABLE UNE CLAUSE

contredisait la portée ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir constaté que la société Chronopost avait manqué à l'obligation essentielle qu'elle avait souscrite

dernier a refusé les deux films vierges qui lui furent proposés à titre de réparation ; que le jugement attaqué, faisant application de l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, a estimé que la clause

Or, la clause limitative de responsabilité en cas de retard, qui équivaut quasiment à une clause exonératoire de responsabilité en ce qu'elle retire tout caractère contraignant à l'exécution du contrat

compagnie La Concorde, pour obtenir le remboursement de la somme de 278.000 francs versée à leur assuré, la société Mercier Frères, en règlement du sinistre, que la Cour d'appel, faisant application d'une clause

NE FAISANT PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DOLOSIFS OU D'UNE FAUTE LOURDE DES EPOUX Z..., LA DISPARITION ACCIDENTELLE DU VOLET A PERMETTAIT DE LUI OPPOSER CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EN APPLICATION

à deux fois le montant des honoraires perçus au titre de sa mission pour laquelle sa responsabilité est retenue, soit en l'espèce 26 010 ¿ HT ; que la SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité

limitatives de responsabilité ; qu'en déclarant cependant ces clauses inopposables à l'expéditeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme

UN POSTE EMETTEUR-RECEPTEUR DE RADIOPHONIE, D'UNE VALEUR DE 52.533 FRANCS ; QUE LA SNIAS DEMANDA A ETRE INDEMNISE INTEGRALEMENT DE CETTE PERTE PAR LA SOCIETE CHEVALIER, LAQUELLE LUI OPPOSA UNE CLAUSE

appelé en garantie, le 3 mai 1991, la société Sonoma et son assureur, la société AXA assurances ; que la société Ziegler, qui a dénié avoir agi en qualité de commissionnaire de transport, a invoqué les clauses

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134, 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu que pour écarter la clause

SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ; QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE CHAPUIS, EXCIPANT D'UNE CLAUSE