et de prévoyance des clercs et employés de notaires et n'est pas la contrepartie, pour les notaires ainsi cotisants, d'un droit aux prestations servies par cette caisse.

et employés de notaires a réclamé à M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié, à compter du 1er mai 1980, de deux pensions de vieillesse respectivement au titre du régime général et du régime spécial des clercs et employés

et employés de notaire, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Philippe X..., ayant demeuré ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

A..., de Me Célice, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Vu les conclusions de la Caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 3 juillet 2007.

et Employés de Notaires, CONDAMNE la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires à payer à la Selarl [5] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article

Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires a fixé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension.

de retard, pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) lui a fait délivrer, le 8 décembre 1998, vingt-quatre

Fructidor an III ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme France X..., mère de trois enfants, bénéficie depuis le 1er mai 1980 d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs

Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION

AVAIT OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, PORTANT EXTENSION

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie de ce qu'elle déclare s'associer au pourvoi de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, PUIS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET ENFIN, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE RETRAITE AU TITRE DE LA COORDINATION, AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

Y... a refusé de payer à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les cotisations du personnel concernant les périodes du 18 au 30 juin 1997 et du 1er au 21 juillet