SUSVISEES ONT PERMIS A CETTE SOCIETE D'EXERCER L'ACTIVITE QUI, PRECEDEMMENT, ETAIT CELLE DE LA SOCIETE PAUL ET COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE, SIMPLE CONCESSIONNAIRE N'AYANT PAS DE CLIENTELE

de la propriété des personnes publiques, certes inapplicable en l'espèce, dispose au contraire qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle

propre ; qu'en l'espèce pour retenir qu'il « apparai[ssait que la société JPD DISTRIBUTION] avait une clientèle propre » (v. arrêt attaqué, p. 7§2) et dire en conséquence que l'exposante n'était pas liée

X... n'était pas exclusive de tout lien de subordination dès lors que ce dernier résultait de multiples éléments (absence de clientèle propre, de feuilles de maladies préimprimées, clause de non-concurrence

Y..., seul titulaire de la licence IV, se caractérisait tant par une clientèle propre, que par l'absence de toutes contraintes dans l'exercice de l'activité commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de

Y..., Z..., A... et Mme B..., qu'elle n'avait pas de clientèle propre cependant que les médecins anesthésistes n'ont jamais de clientèle propre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation

DE CARREFOUR, IL POSSEDAIT UNE CLIENTELE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI LA CLIENTELE PROPRE REPRESENTE AU MOINS UNE PART IMPORTANTE, SINON

celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d'exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d'occupation à la condition qu'ils disposent d'une clientèle

sur ce secteur et qu'elle avait donc une clientèle propre ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que si le

Il résulte de ces dispositions que, faute de disposer d'une clientèle propre, l'exploitant qui occupe le domaine public ne peut être regardé comme propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut donc prétendre

Par application des dispositions de l'article L 145-1 du Code de commerce, un fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre.

imbriquée et confondue avec l'activité de menuiserie, elle §l'activité de scierie qu'aurait reprise le second employeurOE n'a aucune réalité indépendante, aucune autonomie et, bien entendu, aucune clientèle

soit inexistante pour rendre la cession du fonds de commerce dépourvue d'objet; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que la soi-disant clientèle propre du restaurant ne pouvait être que

QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE CES STAGIAIRES, QUI NE PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE, SONT EMPLOYES PAR L'ARCHITECTE A DES TACHES PLUS OU MOINS FRAGMENTAIRES, DANS L'EXECUTION

indépendance technique, il participait comme médecin " agréé " à un service organisé par la RATP et recevait de cette dernière une rémunération en contrepartie du travail qu'il accomplissait non pour une clientèle

coemploi et que la société FFM est une holding assurant par définition l'unité de direction et le contrôle des activités des sociétés Twin air et Twin jet, chacune de ces deux sociétés disposant d'une clientèle

X... reconnaît également qu'il n'a pas de clientèle propre"), que M.

DE PRODUIRE ET QU'ELLE COMMERCIALISAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE SI, LORS DE LA CESSION ETAIT ATTACHEE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ALORS EXERCEE PAR LA SOCIETE MIDI STEACK UNE CLIENTELE