l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs

d'interpeller tous les participants à ce vaste trafic ; que des confrontations devront ensuite avoir lieu ; que dans cette attente, il convient d'éviter toute concertation frauduleuse avec les coauteurs

d'assurance maladie est subordonnée à la seule condition que le bénéficiaire ait été reconnu atteint de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

dans ce blanchiment de sommes importantes d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, le placement en détention apparaissait comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs

pas encore payé la victime, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ; 2 ) qu'outre son recours subrogatoire, le coresponsable d'un dommage dispose d'une action personnelle contre son coauteur

rejeté le recours formé par la société et son assureur contre Patrick X..., en garantie de l'indemnité due à Roland X..., en retenant uniquement l'absence de faute de Patrick X..., alors que celui des coauteurs

la commission rogatoire du 3 octobre 2002 ; que le mandat d'arrêt décerné contre lui du chef de viols en réunion n'a pu être suivi d'effet ; qu'en tout état de cause, il n'a pas été reconnu comme coauteur

être garantis par la société Infra et son assureur, la SMABTP ; Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que le coauteur

X... était coauteur, de sorte que M.

; que cette question n° 2, complexe par elle-même puisqu'elle met les complices sur le même rang que les coauteurs, l'est aussi du fait de la rédaction de la question n° 1" ; Vu lesdits articles ;

placement en détention provisoire était, en l'état de l'information et compte tenu des éléments susvisés, nécessaire pour empêcher toute pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec des coauteurs

aléatoires les garanties de représentation alléguées ; qu'il convient de préserver les conditions de la recherche de la vérité en tentant d'éviter toute pression ou concertation frauduleuse avec des coauteurs

pas l'engagement, seul un maintien en détention de Jacques Y... pouvait préserver les preuves, prévenir toutes pressions sur les témoins, éviter une concertation frauduleuse avec les complices ou coauteurs

d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise concluant que les produits échappés de l'oléoduc de la société Picoty étaient "quasi-certainement" en cause et aurait méconnu l'obligation in solidum des coauteurs

décision attaquée a déclaré les demandeurs, qui avaient été prévenus en première instance, l'un Jean-Claude X...d'escroquerie, l'autre, Joris Y..., de complicité d'escroquerie et de recel, tous les deux coauteurs

les dégradations volontaires constatées le lendemain du départ de Z... qui avait eu la jouissance des locaux dont il était le seul détenteur des clefs lui sont imputables ; que l'existence de trois coauteurs

Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors, de troisième part, que la détention provisoire doit être l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins ou la concertation avec des coauteurs

Y..., avec ces circonstances que la victime était mineure de quinze ans au moment des faits, comme étant née le 4 décembre 1978, qu'il a agi en qualité de coauteur de B... Y..., père légitime de A...

c'est seulement au moment de l'audience que les parties civiles ont connu l'identité de l'auteur principal de l'infraction ; "qu'elles ont estimé opportun de se désister de leur action contre les coauteurs

jurisprudence ancienne et constante considère en effet qu'en pareil cas l'infraction subie par la victime engage la responsabilité pénale de tous les participants à l'action criminelle commune, chacun étant coauteur