subrogation conventionnelle ne pouvait priver la société Tecni du bénéfice de son propre recours direct sur le fondement de l'article 1382 contre les constructeurs, tiers à la convention d'entretien et coauteurs

la condamnation dont la société G.R.I. doit être partiellement garantie 4 136,31 F de " frais de poursuite " non justifiés par la société et fixé ce montant à 749 630,53 F ; Cons. que lorsque les coauteurs

Il est en effet de jurisprudence constante qu'en présence de coauteurs d'un dommage dont la responsabilité est engagée en l'absence de faute (responsabilité objective), la répartition du poids final de

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL ASSIGNA ENSUITE LES CONSORTS X... ET Y... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTA LES CONSORTS C...

Z... ayant concouru à la réalisation du dommage subi par les promettants" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que chacun des coauteurs d'un dommage doit supporter, dans ses rapports avec les

QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AFFECTANT LES SEULS RAPPORTS DES COAUTEURS

pour connaître d'une action récursoire formée par l'assureur de responsabilité d'un agent public, qui se prévaut de sa subrogation dans les droits de son assuré, à l'encontre de la personne publique coauteur

Y... en qualité de coauteur du dommage, à réparer celui-ci en son entier, compte tenu de la somme versée par M.

Bertrand, interdisant à ce coauteur du dommage de recourir pour le tout à l'encontre de tout autre coauteur ; Mais attendu, sur les trois premières branches, que la cour d'appel, qui a retenu que la

société, contre laquelle aucune faute n'avait été retenue, à indemniser seule Mme D... ne lui interdisait pas, après avoir désintéressé la victime, d'exercer une action récursoire personnelle contre le coauteur

. ; que par subrogation dans les droits de son assuré, cette compagnie a été admise, suivant jugement du 4 mars 1980, à réclamer à la succession d'Yves X..., coauteur du dommage, et par voie de conséquence

D'ETANCHEITE DES CHASSIS DE FENETRES, LE FOYER VALENCIENNOIS, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE LA SOCIETE SMIRNE, LA SOCIETE POINTIER, LA SOCIETE FENETRAL ET LES DEUX ARCHITECTES EN PAIEMENT DU COUT

ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER DE TOUT RECOURS VAILLE, COAUTEUR

Société générale au paiement de la seule somme de 1 672 euros et de les AVOIR déboutés du surplus de leurs demandes ; 1°) ALORS QUE seule l'exécution de la condamnation prononcée contre l'un des coauteurs

par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux et qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs

elle a entendu s'écarter, n'a pas justifié sa décision" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 55 du Code pénal ; Attendu qu'un partage de responsabilité concernant les seuls rapports des coauteurs

puisse, lorsqu'il ne relève pas de l'autorité de l'Etat, rechercher la responsabilité pour risque de ce dernier au titre des agissements du mineur concerné ; Considérant, enfin, que lorsque l'un des coauteurs

condamnant, dès lors, le GIE G1 à payer à ces entreprises le montant de l'indemnité transactionnelle de 1 600 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 4°) que chacun des coauteurs