Le 16 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

poursuit à titre principal en vertu de l'article 197 du Code des douanes applicable en Nouvelle Calédonie ne saurait être assimilée à l'action civile instituée par les articles 2 et suivants du Code de

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

, réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, visé à l'article 426-4 du Code des douanes, nécessite des manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir un avantage lié à l'exportation ;

procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement

par le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

X... sur le fondement de l'article 387 du Code des douanes; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'importations sans

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

a été prononcée par chacune des deux juridictions en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 6.

des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux, nécessaire

été méconnu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; III - Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 415 et 415-1 du code