de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe

le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire), et l'article 355, 2, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi

définie (par) le code des douanes communautaire » et non par le code national ; qu'en pareil cas, l'interprétation des règles gouvernant la dette douanière relève de la seule administration communautaire

des douanes et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le commissionnaire en douane a été informé de l'existence de la dette douanière lors de

des douanes communautaire et 157 du règlement d'application du code des douanes communautaire ; 5°/ que ne constitue pas une condition de la vente le paiement de la redevance qui est à verser même

France), que l'article 5, paragraphe 2, du règlement du Conseil n 1697/79, transcrit par l'article 220.2 du Code des douanes communautaire, soumet à trois conditions la possibilité, pour les autorités

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 239 du code des douanes communautaire ; 2°/ que, la cour d&apos

d'un avis de mise en recouvrement les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire que "le montant

, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement

paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE

, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement

, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement

, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement

paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement CEE

, pris de la violation des articles 201, 220 2 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la

des douanes, 29 à 32 du code des douanes communautaire, 388, 520, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

taxes nationaux à l'exclusion des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.