du 26 juillet 1900 dite Code local des professions, violation de la loi du 24 juillet 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956 et du 9 décembre 1981 du préfet de la Moselle, violation des articles 8 de la

exploitée à Strasbourg, sous l'enseigne "La Baraka", jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question de la validité de la licence en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du code

pas été officiellement traduit en français ni publié, - qu'au surplus cet arrêté est dépourvu de base légale, ayant été pris au visa des articles 105 b alinéa 2 et 41a du code professionnel local qui

de tribunaux administratifs ; la loi locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions ; la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses prévisions ; qu'en décidant néanmoins que le jour chômé du vendredi saint, jour férié selon le droit local, devait être rémunéré,

Jean-Marie X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier sur le fondement de l'article L. 510 du code de la santé publique, et d'autre part, condamné l'Etat à verser au requérant la somme

Par un jugement n° 1901772 du 23 février 2021, le tribunal a annulé cette décision au motif que les dispositions de l'article 33 du code local des professions ne s'appliquaient pas aux commerces de restauration

relatif à l'organisation de la prise des jours de congés au titre de l'ARTT a précisé : "Pour l'Alsace et la Moselle, deux jours maximum de RTT sont positionnés d'office sur les jours fériés du droit local

mandats, à exiger des candidats qu'ils soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance ; que le décret n° 99-727 du 25 août 1999 a modifié le code

la décision attaquée présente un caractère disproportionné ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit : que le code

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a créé, est postérieure à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code local des professions relatives au travail dominical ; que le nouveau Code du travail, notamment en ses

des candidats qu'ils soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance, d'autre part, du décret n° 99-727 du 25 août 1999 qui a modifié le code

constat d’une vente d’alcool le 26 février 2025 à une personne manifestement en état d’ivresse n’est pas établie ; en se bornant à ne retenir qu’un fait isolé, la décision méconnaît l’article 33 du code

pénal, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

du 14 décembre 2016 que le préfet du Haut-Rhin se serait estimé lié par les dispositions de l'ordonnance du 22 mars 1895 énumérant à titre indicatif les activités visées par l'ancien article 105 du code

fonds de commerce, dont la Brasserie du Pêcheur ne pouvait reprendre directement l'exploitation, faute de pouvoir obtenir, dans un laps de temps aussi court, l'autorisation prévue à l'article 33 du Code

décembre 1993 et la confirmation ministérielle du 2 mai 1994 de cette délibération ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 juillet 1900, dite "code

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

L’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination