AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6349002163d497adffda417a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il y a lieu de fixer à la somme de 487 742 euros ledit préjudice, comme en première instance (sans coefficient).
Source officiellePage 3 sur 37
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
VI, échelon C, coefficient 365 ; que cet avenant comporte une erreur de frappe en indiquant un niveau VI puisque le barème des salaires minima précise qu'un salarié coefficient 365, échelon C ne peut
Source officielle