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605 résultats pour « coemployeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa07

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié est lié à des coemployeurs, le licenciement prononcé par l'un d'eux est réputé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01198

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment de voir reconnaître la qualité de coemployeur de la société Laboratoires science et équilibre (LS&E).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00227

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Labcatal était coemployeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, en invoquant à titre principal la qualité de coemployeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, en invoquant à titre principal la qualité de coemployeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00052

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

jugement revêtu de l'exécution provisoire, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Géode Ingénierie n'avait pas la qualité de coemployeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

[P] ; Attendu que pour dire que les sociétés Proma France et Proma SSA ont la qualité de coemployeurs et les condamner solidairement au paiement d'une somme à titre de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00039

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et 4 autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité de coemployeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00318

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

elle a saisi la juridiction prud'homale, le 18 octobre 2016, en annulation de son licenciement pour harcèlement moral et en condamnation de la STDG et de la société Transdev Group, en qualité de coemployeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... exerçant contre elle, « prise en sa qualité alléguée de coemployeur, une action directe et personnelle, connexe à celle engagée à l'encontre de la société S.R.S.I », quand elle retenait par ailleurs

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00212

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

prud'homale pour obtenir diverses sommes tant à l'égard de la société Imprimerie Blois qu'à celui de la société Circleprinters France dont ils faisaient valoir qu'elle était leur coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... et vingt-sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue la qualité de coemployeur de la société Sun Capital Partners Inc. et qu'elle soit condamnée au paiement de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00277

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande en vue de faire établir la qualité de coemployeur de la société Iqsim.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01032

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Z..., les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75a6

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite du licenciement de Mme X... par ses deux autres coemployeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02208

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[E] qui a eu pour conséquence de réduire le nombre de coemployeurs à quatre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts subséquentes, alors, selon le moyen, qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un coemployeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[T] qui a eu pour conséquence de réduire le nombre de coemployeurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

R... était coemployeur des salariés de la société Grand Casino de Beaulieu et la condamner solidairement avec cette dernière, représentée par son mandataire liquidateur à payer diverses sommes à chaque

Source officielle