du collège électoral qui lui est propre ; qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral, en confondant dans un même collège les cadres et les praticiens de la mutualité sociale agricole, supprimait

X..., candidat dans le collège "non cadre", a contesté le résultat des élections dans ce collège ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de

JANVIER 1979 ETAIENT CEUX QUI ONT UN DIPLOME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, ET QU'EN OUTRE ELLE N'ETAIT NI AFFILIEE A UN REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES

ET 193 INSPECTEURS DU CADRE, IL SERAIT CONSTITUE, OUTRE LE COLLEGE DES EMPLOYES ET DES AGENTS DE MAITRISE, UN COLLEGE CADRES ET UN COLLEGE INSPECTEURS DU CADRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT , DIT S.N.B. , N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE

et au moins un élu dans le collège qui regroupe des cadres, c'est-à-dire le second collège lorsque deux collèges légaux sont constitués ou le troisième collège lorsque trois collèges légaux sont constitués

, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs

"cadres" et d'un collège "non cadres" ; que les 7 et 9 juin 2005 MM.

" employés " et le collège " cadres " suivant les critères fixés par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors que la décision administrative relative à

N'AVAIT PAS EU D'ELUS DANS L'UN DES DEUX AUTRES COLLEGES CREES PAR LA LOI, SOIT CELUI DES CADRES ET CELUI DES AGENTS DE MAITRISE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE M. X...

mars 1989, par laquelle les directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé en baisse les demandes d'intégration de formation externe promotionnelle donnant accès au collège

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, SUIVANT LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LUI, "UN EMPLOYE AURAIT ETE ELU PAR LE COLLEGE

AU 15 DECEMBRE 1983, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES

X..., CHEF DE GARE DE SORGUES, CLASSE AU NIVEAU 7, AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET L'A, EN CONSEQUENCE, DECLARE ELU DANS LE COLLEGE DE "MAITRISE-CADRE" AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES

A avait été élu membre titulaire du CSE le 31 décembre 2019 au titre du collège des ouvriers en même temps que deux autres salariés élus au titre du collège des cadres et que, à la suite des ruptures de

CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, FAIT REFERENCE A SA QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL C.G.C.", IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL A DEPOSE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS MENTIONNANT SA QUALITE D'ELECTEUR AU COLLEGE

et un collège spécial cadres dans le cas où leur nombre dépassait dix, que cette stipulation, contenue dans une convention signée par " presque " tous les candidats, " paraissait " devoir être adoptée

DEUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI A AJOUTE DE CE CHEF A LA LOI; QU'ONT ETE DECLARES ELUS DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS POUR LE COLLEGE