X... se prévalait des bons de commande a postiori établis par l'Ifremer établissant tant la régularité et la fréquence de ses prestations que la constance de sa rémunération, des documents de chantier

non honorées, soit à une commande fictive ; que ces fausses factures étaient accompagnées de faux bons de livraison où figurait un paragraphe semblant avoir été apposé par l'acheteur ; que selon la Cour

X..., constatait que Mickaël Y..., également employé de la société, ajoutait une palette de marchandises dans le camion des Ets Cluzet dans lequel avait dejà été chargée la commande passée par ces établissements

Par convention verbale d’entreposage avec prise d’effet au 2 novembre 2020, la SAS Evolusolar Energy a consenti à la SAS Ultimatron le droit de stocker ses marchandises au sein de son local contre un loyer

ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au profit de la société d'aménagement de gestion et d'équipement ; qu'un juge de l'expropriation ayant ordonné l'expulsion de la société, un procès-verbal

dont la régularité était contestée ; "aux motifs qu'il était soutenu que les procès-verbaux n'avaient pas de force probante comme ne mentionnant pas les nom, qualité et fonction de l'agent verbalisateur

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et contrebande de marchandises

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

que l'action publique en matière de délits de droit commun ; qu'en rejetant l'exception de prescription de l'action fiscale, lorsque les procès-verbaux de notification du 9 et du 10 décembre 2013, entachés

Il posait, dans son séjour, les carreaux de carrelage commandés et étiquetés Master IVOIRE à partir du 18 mai 2024.

de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annette C... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que Christian Z... avait effectué la commande

; que l'expéditeur est la personne détentrice des alcools qui se dessaisit physiquement de la marchandise acheminée ensuite chez son destinataire ; que dès lors cette qualité est indépendante de celle

et de motorisation et qui n'ont pas non plus tenu compte de la différence des prix des deux véhicules, se sont mis en contradiction avec leurs propres constatations en décidant néanmoins, dans ces conditions

ont commencé leur échantillon, opération renouvelée le 14 juin 1988, puis ont procédé à diverses auditions les 1er décembre 1988, 3 juillet 1989 et 6 juillet 1989 avant de clore le 3 octobre 1989 leur

articles 1 et 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, violation de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions

route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

F... ni le fait d'avoir accepté de recevoir et vérifier les marchandises déjà importées par la société de Pascal E...

fait de la perte de la marchandise, se démontrer que la société venderesse, Tanti Rolando, était responsable du transport de la marchandise ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors

la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires communs

Brands dans la gestion des commandes, le suivi du circuit des marchandises et les relations avec les fournisseurs (pièces n° 20-3 et 20-4) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de constater