que le produit avait été acquis, au Brésil, auprès de la société Quimio, à laquelle la société Hoechst avait concédé le droit de commercialiser et d'exporter le produit revêtu de la marque Décis déposée

ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de ces produits, constitue, pour le fabricant, un dommage

quant à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Phyto Sem de produits de marque

ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première à 2 500 euros d'amende et le second à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

[U], soutenant en cause d'appel que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information et de conseil s'agissant des produits qu'elle avait commercialisés et à son obligation de lui fournir

à la société Zalando qui les avaient revendus sur le territoire suisse, ce dont il résultait qu'elle avait manqué à ses obligations envers son agent commercial en n'empêchant pas la revente des produits

Cora, étant précisé que les extraits de catalogues précédemment examinés montrent globalement que la société Cora ne commercialise pas majoritairement des produits de marque Cora.

IV, n°189) comme ménageant une exception de motif légitime de détention de tels produits revêtus du signe litigieux sur le territoire français, dans lequel ce signe était protégé en tant que marque, dès

de profiter des investissements réalisés par son licencié pour le référencement des produits de cette marque et l'implantation de la marque dans le circuit de distribution des grandes et moyennes surfaces

Agent commercial au sein du réseau Capi depuis 2009, M.

la commercialisation des produits ; que l'article 4 de ce protocole consacré aux points de vente dans lesquels la société CAM'VA était autorisée à commercialiser les produits revêtus des marques en question

sur le caractère contrefaisant de ladite marque, appréciation aux termes de laquelle elle avait retenu que les produits d'horlogerie de la société Ebel et les produits de cosmétique et de parfumerie de

qu'elle commercialise sous ces marques des produits de beauté conditionnés dans un emballage associant les couleurs blanche et argentée ; qu'elle a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques,

par la seule "compensation dans le profit que peut retirer le distributeur de la valorisation de la marque et de sa promotion en réseau de distribution sélective" et qui se dispense de toute recherche

pour contrefaçon et concurrence déloyale la société Carrefour, qui avait organisé une vente promotionnelle de vêtements revêtus de la marque en les exposant avec d'autres produits sur un rayonnage surmonté

[O] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de

en France, par le biais de ses plateformes française, allemande, anglaise, italienne et espagnole, des produits fabriqués et commercialisés par la société BPI, la cour d'appel a retenu qu'il était constant

et autocollants publicitaires propres au réseau de concessionnaires et agents et sur lesquels figure le logo des marques protégées ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a retenu

X...", enregistrée sous le n° [...], pour désigner les produits des classes 21, 29, 30, 32, 33, dont le champagne ; que pour permettre la distribution du champagne commercialisé sous cette marque, elle

par ses soins de ses produits sous marque dans le réseau Carrefour ; que la responsabilité de la société Charal est engagée à l'égard de la société Abattoirs de Provence du fait de ses manquements